Journal des commissaires de police: recueil mensuel de législation, de jurisprudence et de doctrine sur les matiéres rentrant dans les attributions des commissaires de police1864 - Police |
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154 du Code administrative agents amende ANNULE le jugement août arrêté articles Attendu qu'en aura autorisation avril beurre cabaret cassation CASSE et ANNULE Charrins chemins de fer cheval civile Code d'instruction criminelle Code Napoléon Code pénal commissaire de police commune compétence conclusions condamné conseiller constaté contravention correctionnel coupable COUR curage débits décembre déclaré décret démolition devant le tribunal dispositions établi faveur du sieur fonctions gardes champêtres gardes particuliers glanage impérial juge de police jugement attaqué jugement du tribunal jugement rendu juillet juin l'administration l'amende l'avocat général Charrins légale maire ment ministère public Monsieur le Député motifs novembre ordonnance Ouï peine personnes police cantonale police du canton poursuite pourvoi du ministère préfet prescriptions prévenu procès-verbal régulier prononcer propriétaire propriété puni d'un emprisonnement règlement relaxe RENVOIE la cause résulte saillie sera puni seront service simple police spéciale statué conformément surveillance tion tribunal de police tribunal de simple violé voie publique voitures