| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...cultes. Rien ne peut être distribué ni autrement mis à exécution sans son autorisation expresse. Daus tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques, d'usurpation ou d'excès de pouvoir, de conlraventiou aux lois et règlemens de la république, d'infraction... | |
| Administrative law - 1881 - 1394 pages
...(P.1880. 1075.-S. 1880. 1.433), et la note. Cette exception se fonde sur l'art. 6 du concordat : <t II y aura recours au Conseil d'Etat dans tous les cas...autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République,... | |
| Catholic nonjurors - 1802 - 1168 pages
...reçoit. L'article VI des lois organiques énonce formellement « qu'il y aura recours au conseil d'état dans » tous les cas d'abus de la part des supérieurs et »> autres personnes ecclésiastiques; que les cas d'à •• » bus sont l'usurpation ou l'excès de pouvoir , la »> contravention aux... | |
| France treaties - 1802 - 498 pages
...qui seraient autorisées et fixées par les réglemens. VI. 11 y aura recours au Conseil -d'État, dans tous les Cas d'abus de la part des supérieurs...autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont , l'usurpation ou l'excès de Pouvoir, la contravention aux lois et réglemens de la République, l'infraction... | |
| Catholic Church. Pope (1800-1823 : Pius VII). - Papacy - 1802 - 206 pages
...ojilations qui seraient autorisées et .fixées par les règlement. VI. Il y aura recours au conseil d'état dans tous les cas d'abus de la. part des supérieurs...autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont , l'usurpation ou l'excès de pouvoir , la Contravention aux lois et réglemens de la République ,... | |
| Louis Portiez - Europe - 1802 - 502 pages
...ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées et fixées, par les réglemem. tous les cas d'abus de la part des supérieurs et...autres personnes ecclésiastiques, Les cas d'abus sont, l'usurpation ou l'excès de Pouvoir, la contravention aux lois et réglemen» de la République, l'infraction... | |
| L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...qui seroient autorisées et fixées par les réglemens. VI. Il y aura recours au conseil d'état , dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs...autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont , l'usurpation ou l'excès de pouvoir , la contravention aux lois et réglemens de la République ,... | |
| France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...oblations qui seraient autorisées et fixées par le? réglemens. 6. Il ya recours au conseil d'état, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs...autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont, l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et réglemens de l'Etat, l'infraction... | |
| Ferdinand Walter - Canon law - 1810 - 598 pages
...oblations qui seraient autorisées et fixées par les règlements. 6. 11 y aura recours au conseil-d'état dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs...autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république,... | |
| France - France - 1813 - 1244 pages
...oblations qui seraient autorisées et fixées par les réglemens. VI. Il y aura recours au conseil d'état, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs...autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont, l'usurpation ou l'excès du pouvoir, I.; contravention aux lois et réglemens de la république, l'infractiou... | |
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