Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue, pour le maintien de l'ordre et de la police, passent tout entiers à l'autorité militaire. L'Ami de la religion - Page 2741849Full view - About this book
| France - Law - 1850 - 718 pages
...sans délai le maintien à l'Assemblée nationale. CHAPITRE III. DES EFFETS DE L'ÉTAT DE SIÈGE. I. Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs,...de l'ordre et de la police passent tout entiers à l'autorité militaire. L'autorité civile continue néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs dont... | |
| 1871 - 392 pages
...tout au moins, au chef de l'Etat : — Attendu que, aux termes de l'art. 7 de la loi du 9 août 1849, aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs...de l'ordre et de la police passent tout entiers à l'autorité militaire, et que l'art. 8 déclare que les tribunaux militaires peuvent être saisis de... | |
| 1870 - 398 pages
...limitent à ceux qu'a indiqués la loi organique de 1849, déjà fort étendus. Suivant l'art. 7, « les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue...de l'ordre et de la police passent tout entiers à l'autorité militaire, » mais avec cette réserve, qui dispense d'une délégation partielle formulée,... | |
| France assemblée nat - 1849 - 838 pages
...précédents, si le président de la République ne croit pas devoir lever l'état de siège, il en propose sans délai le maintien à l'Assemblée nationale....maintien de l'ordre et de la police, passent tout entiers è l'autorité militaire. « L'autorité civile continue néanmoins i exercer ceux de ces pouvoirs... | |
| Law - 1849 - 1056 pages
...sans délai le maintien a l'Assemblée nationale. i CIIAP. III. Des effets de l'état de siège. — Art. 7. Aussitôt l'état de siège déclaré, les...civile était revêtue pour le maintien de l'ordre e( de la police passent tout entiers à l'autorité militaire. L'autorité civile continu? néanmoins... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...profi de l'autorité militaire, qui devient dominante à cause des dangers que court la société. Les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police lui sont conférés de plein droit; elle peut cependant, suivant les circonstances, laisser une partie... | |
| E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...profi de l'autorité militaire, qui devient dominante à cause des dangers que court la société. Les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police lui sont conférés de plein droit; elle peut cependant , suivant les circonstances, laisser une partie... | |
| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...de siège. Art. 7. Aussitôt l'état do siége déclaré, les pouvoirs dont l'autoritécivileélait revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police, passent tout entiers à l'autorité militaire. L'autorité civile continue néanmoins à exercer ceux de ses pouvoirs dont... | |
| Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...s»n« délai le maintien à l'assemblée nationale. CHAPITRE III. — Des effets de l'état de siège. 7. Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs...de l'ordre et de la police passent tout entiers à l'autorité militaire. L'autorité civile continue néanmoins il exercer ceux de ses pouvoirs dont... | |
| Faustin Hélie - Criminal procedure - 1855 - 824 pages
...août 1849, contient, en ce qui touche la compétence, les articles suivants : « Art. 7. Aussitêt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité...de l'ordre et de la police passent tout entiers à l'autorité militaire. L'autorité civile continue néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs dont... | |
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