 | France - 1829 - 1512 pages
...une ou plusieurs demandes du prévenu , soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public, tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi , bien que la peine de nullité (i) Art. i 59. Les greffiers qui délivreront expédition d'un jugement... | |
 | France - 1817 - 354 pages
...ou plusieurs demandes de l'accusé , soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public , tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi , biçn que la peine de nullité ne fût pas textuellement attachée à l'absenr,e de la formalité... | |
 | François Charles L. Comte - 1817 - 826 pages
...ou plusieurs demandes de l'accusé , soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public , tendant à user d'une faculté ou, d'un droit accordé par la loi , tien que la peine de nullité ne fût pas textuellement attachée à l'absence de ta. formalité... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...une ou plusieurs demandes de l'accusé, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public, tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi , bien que la peine de nullité ne fût pas textuellement attachée à l'absence de la formalité dont... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...criminelle, lorsque la Cour d'assises a omis ou refusé de prononcer sur une demande de l'accusé, tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi. La loi accorde-t-elle à l'accusé le droit de faire des réclamations sur la position des questions?... | |
 | 1823 - 534 pages
...cassation , lorsqu'il a été omis ou refusé de statuer sur une ou plusieurs demandes des parties, tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi ; — considérant que , dans la requête insérée dans la Cour royale de Besançon , du 9 juin i8a3... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...ou plusieurs demandes de Taccusé , soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public . tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi, bien que la peine de nullité ne fût pas textuellement attachée à l'absence de la formalité dont... | |
 | 1856 - 416 pages
...le refus de prononcer, soit sur une demande du prévenu ou sur une réquisition du ministère public tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi , bien que la peine de nullité ne fût pas attachée par un texte à l'absence de la formalité dont... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...ou plusieurs demandes de l'inculpé, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public, tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi, bien que la peine de nullité ne fut pas textuellement attachée à l'absence de la formalité dont... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 418 pages
...ou plusieurs demandes de l'accusé , soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public , tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi. » Or, d'une part, le procureur général n'a ni omis ni refusé de prononcer sur la réquisition du... | |
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... soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public, tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi... 
