...délit ou d'une coniravenliou comprend des individus non justiciables des tribunaux de la marine et des individus justiciables de ces tribunaux , tous les...indistinctement sont traduits devant les tribunaux ordinaires, sauf les cas exceptés par l'article suivant ou par toute autre disposition expresse de la lai. 104....

...guerre aux armées. Compétence en cas de complicité. Lorsque la poursuite d'un crime, d'un détit ou d'une contravention comprend des individus non...indistinctement sont traduits devant les tribunaux ordinaires, sauf les cas exceptés par l'article 77 du Code militaire, ou par toute disposition expresse d'une...

...prévôtés ne sont susceptibles d'aucun recours. TITRE IV. COMPÉTENCE EN CAS DE COMPLICITÉ. 76. Lorsque la poursuite d'un crime, d'un délit ou d'une contravention,...indistinctement sont traduits devant les tribunaux ordinaires, sauf les cas exceptés par l'article suivant ou par toute autre disposition expresse de la loi. 77....

...CAS DE COMPLICITÉ D'INDIVIDUS NON MILITAIRES OU APPARTENANT A L'ARMÉE DE MER. « Art. 76. Lorsque la poursuite d'un crime, d'un délit ou d'une « contravention comprend des individus non justiciables de ces « tribunaux et des militaires ou autres individus justiciables de « ces tribunaux, tous les...

...sont susceptibles d'aucun recours. TITRE IV. I.OUM' r> ,, : EH CAS DE COMPLICITÉ. Art. 76. Lorsque la poursuite d'un crime, d'un délit ou d'une contravention...indistinctement sont traduits devant les tribunaux ordinaires, sauf les cas exceptés par l'article suivant ou par toute autre disposition expresse de la loi. Art....

...ne sont susceptibles d'aucun recours. TITRE IV. COMFÉTEKCE EN C»S DE COMPLICITÉ. Art. 76. Lorsque la poursuite d'un crime, d'un délit ou d'une contravention...justiciables des tribunaux militaires et des militaires ou au'res individus justiciables de ces tribunaux, tous les prévenus indistinctement sont traduits devant...

...délit ou d'une contravention comprend les individus non justiciables des tribunaux de la marine et des individus justiciables de ces tribunaux, tous les...indistinctement sont traduits devant les tribunaux ordinaires, sauf les cas exceptés par l'article suivant ou par toute autre disposition expresse de la loi. Art....

...son susceptibles de ningún recurso. 44 TITRE IV, COMPÉTENCE EN CAS DE COMPLICITE. AKT. 76. Lorsque la poursuite d'un crime, d'un délit ou d'une contravention,...indistinctement sont traduits devant les tribunaux ordinaires, sauf les cas exceptés par l'article suivant ou par toute autre disposition expresse de la loi. AKT....

...appartient aux juges ordinaires. » Enfin, l'article 76 du Code du 4 août 1857 porte : « Lorsque la poursuite d'un crime, d'un délit ou d'une contravention...ces tribunaux, tous les prévenus indistinctement seront traduits devant les tribunaux ordinaires. » 2410. Mais la législation a admis plusieurs exceptions....

...ordinaires en cas de complicité de prévenus non justiciables des tribunaux de la marine. — « Lorsque la poursuite d'un crime, d'un délit ou d'une contravention...comprend des individus non justiciables des tribunaux de la marine et des individus justiciables de ces tribunaux, tous les prévenus indistinctement sont...