| France - Law - 1858 - 1478 pages
...Lorsque le conseil de guerre n'a pas été composé conformément aux dispositions du présent Code; 2° Lorsque les règles de la compétence ont été...prononcée par la loi n'a pas été appliquée aux iaits déclarés constants par le conseil de guerre , ou lorsqu'une peine a été prononcée en dehors... | |
| Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...suivants : « 1" Lorsque le Conseil de guerre n'a pas été composé coufor« mément à la loi ; « -° Lorsque les règles de la' compétence ont été violées;...prononcée par la loi n'a pas été appliquée « aux fiiits déclarés constants par le Conseil de guerre, ou « lorsqu'une peine a été prononcée en... | |
| Europe - 1861 - 1052 pages
...Lorsque le conseil de guerre n'a pas été composé conformément aux dispositions du présent code ; 2° Lorsque les règles de la compétence ont été...de guerre, ou lorsqu'une peine a été prononcée eu dehors des cas prévus par la loi ; 4° Lorsqu'il ya eu violation ou omission des formes prescrites... | |
| France - Courts-martial and courts of inquiry - 1864 - 270 pages
...guerre n'a pas été composé conformément aux dispositiones du présent Code; 2? Lorsque les réglée de la compétence ont été violées; 3? Lorsque la...le conseil de guerre, ou lorsqu'une peine a été proaoncée ей dehors des cas prévus par la loi; 4? Lorsqu'il ya eu violation ou omission des formes... | |
| Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...ministère public, en cas d'acquittement (4). Les conseils de révision peuvent annuler les jugements, lorsque la peine prononcée par la loi n'a pas été appliquée aux faits déclarés constants par les conseils de guerre, ou lorsqu'une peine a été prononcée en dehors des cas prévus par la loi.... | |
| J. Gran - Courts-martial and courts of inquiry - 1884 - 560 pages
...la loi. 2. Lorsque les dispositions de la loi relatives à la compétence ont été violées. '.'>. Lorsque la peine prononcée par la loi n'a pas été...été prononcée en dehors des cas prévus par la loi. 162 5. Lorsque le conseil de guerre a omis de statuer sur une demande de l'accusé ou une réquisition... | |
| André Taillefer - Military law - 1895 - 458 pages
...l'action civile alors que l'article 53 le lui interdit. (1) 3° Lorsque la peine prononcée par lu loi n'a pas été appliquée aux faits déclarés...été prononcée en dehors des cas prévus par la loi. Cependant le recours en revision formé par un condamné, comme d'ailleurs le pourvoi en cassation,... | |
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