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" Lorsque le conseil de guerre n'a pas été composé conformément aux dispositions du présent Code ; 2° Lorsque les règles de la compétence ont été violées ; 3°... "
Cours d'administration militaire ... - Page 308
by André Jean baron Vauchelle - 1861 - 771 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1858 - 1478 pages
...Lorsque le conseil de guerre n'a pas été composé conformément aux dispositions du présent Code; 2° Lorsque les règles de la compétence ont été...prononcée par la loi n'a pas été appliquée aux iaits déclarés constants par le conseil de guerre , ou lorsqu'une peine a été prononcée en dehors...
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...suivants : « 1" Lorsque le Conseil de guerre n'a pas été composé coufor« mément à la loi ; « -° Lorsque les règles de la' compétence ont été violées;...prononcée par la loi n'a pas été appliquée « aux fiiits déclarés constants par le Conseil de guerre, ou « lorsqu'une peine a été prononcée en...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1861 - 1052 pages
...Lorsque le conseil de guerre n'a pas été composé conformément aux dispositions du présent code ; 2° Lorsque les règles de la compétence ont été...de guerre, ou lorsqu'une peine a été prononcée eu dehors des cas prévus par la loi ; 4° Lorsqu'il ya eu violation ou omission des formes prescrites...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861 - 1048 pages
...conformément aux dispositions du présent code ; 2° Lorsque les règles de la compétence ont clé violées ; 3° Lorsque la peine prononcée par la loi n'a pas été appliquée aux fails déclarés constants par le conseil de guerre, ou lorsqu'une peine a été prononcée en dehors...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 41

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1862 - 1004 pages
...n'a pas été composé conformément aux dispositions du présent code ; 2" Lorsque les règles de compétence ont été violées ; 3° Lorsque la peine prononcée par la loi ri 'a pas été appliquée aux faits déclarés constants par le conseil de guerre, ou lorsqu'une peine...
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Código de justicia militar del ejército francés

France - Courts-martial and courts of inquiry - 1864 - 270 pages
...guerre n'a pas été composé conformément aux dispositiones du présent Code; 2? Lorsque les réglée de la compétence ont été violées; 3? Lorsque la...le conseil de guerre, ou lorsqu'une peine a été proaoncée ей dehors des cas prévus par la loi; 4? Lorsqu'il ya eu violation ou omission des formes...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 41

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1862 - 1006 pages
...Lorsque les règles de compétence ont été violées ; 3* Lorsque la peine prononcée par la lui D'à pas été appliquée aux faits déclarés constants...guerre, ou lorsqu'une peine a été prononcée en debors des cas prévus l'.-r li loi ; 4° Lorsqu'il ya eu violation ou omission des formes prescrites...
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Commentaire sur le code of justice militaire: precede d'une introduction ...

Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...ministère public, en cas d'acquittement (4). Les conseils de révision peuvent annuler les jugements, lorsque la peine prononcée par la loi n'a pas été appliquée aux faits déclarés constants par les conseils de guerre, ou lorsqu'une peine a été prononcée en dehors des cas prévus par la loi....
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Fonctionnement de la justice militaire dans les différents états ..., Volume 1

J. Gran - Courts-martial and courts of inquiry - 1884 - 560 pages
...la loi. 2. Lorsque les dispositions de la loi relatives à la compétence ont été violées. '.'>. Lorsque la peine prononcée par la loi n'a pas été...été prononcée en dehors des cas prévus par la loi. 162 5. Lorsque le conseil de guerre a omis de statuer sur une demande de l'accusé ou une réquisition...
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La justice militaire dans l'armée de terre en France et dans les principaux pays

André Taillefer - Military law - 1895 - 458 pages
...l'action civile alors que l'article 53 le lui interdit. (1) 3° Lorsque la peine prononcée par lu loi n'a pas été appliquée aux faits déclarés...été prononcée en dehors des cas prévus par la loi. Cependant le recours en revision formé par un condamné, comme d'ailleurs le pourvoi en cassation,...
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