...termes duquel les juges ne peuvent plus, dès qu'ils sont entrés dans la chambre des délibérations, communiquer avec personne, ni se séparer avant que le jugement ait été rendu; — attendu, en outre, que, dans l'espèce, il a contrevenu au texte de l'art. 130 du même Code, qui...

...les débats sont terminés (92). lui. Le président (ait retirer l'accusé. Les juges se rendent daus la chambre du conseil, ou, si les localités ne le...personne ni se séparer avant que le jugement ait ¿té rendu. Ils délibèrent hors la presence du commissaire impérial et du greffier. Ils ont sous...

...défense; déclare ensuite que les débats sont terminés, fait retirer l'accusé; elles juges se rendent dans la chambre du conseil, ou, si les localités...permettent pas, le président fait retirer l'auditoire. Délibération du conseil. Les juges ne peuvent plus communiquer avec personne, ni se séparer avant...

...que les débats sont terminés. 131. Le président fait retirer l'accusé. Les juges se rendent daas la chambre du conseil, ou , si les localités ne le...personne ni se séparer avant que le jugement ait été rend«. Us délibèrent hors la présence du commissaire impérial et du grefTier. Ils ont sous les...

...Conseil </<• guerre.. « Art. 131, JM Le président fait retirer l'accusé. « Les juges se rendent dans la chambre du Conseil, ou, si les » localités ne le permettent pas, le président l'ait retirer l'audi« toire. « Les juges ne peuvent plus communiquer avec personne ni « se séparer...

...que les débats sont terminés. Art. 131. Le président fait retirer l'accusé. Les juges se rendent dans la chambre du conseil, ou , si les localités...le jugement ait été rendu. Ils délibèrent hors la présence du commissaire impérial et du greffier. Ils ont sous les veux les pièces de la procédure....

...les débats sont terminés. ... ABT. 131. Le président fait retirer l'accusé. Les juges se rendent dans la chambre du conseil, ou, si les localités...se séparer avant que le jugement ait été rendu. Us délibèrent hors de la présence du commissaire impérial et du greffier. Ils ont sous les yeux...

...que les débats sont terminés. Art. 161. Le président fait retirer l'accusé. Les juges se rendent dans la chambre du conseil, ou, si les localités ne le permettent pas, le président ftit retirer l'andiloire. Les juges ne peuvent plus communiquer avec personne ni se séparer avant...

...rendent dans la chambre du conseil, on, gi les localités ne le permettent pas. le président. bit retirer l'auditoire. Les .juges ne peuvent plus communiquer avec personne ni se séparer avant que 11 jugement ait été rendu. Ils délibèrent hors la présence du commissaire de la République ot...

...ев présence de la Bible. > Ант. 131. Le président fait retirer l'accusé. Les juges se rendent dans la chambre du conseil, ou, si les localités...Ils délibèrent hors de la présence du commissaire du gouvernement et du greffier. Ils ont sous les yeux les pièces de la procédure. Le président recueille...