Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Issue 31, Part 2A. Dumas, 1861 - Civil engineering |
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16 septembre 1er février 28 juillet août articles attaché au service Attendu autorisé Avons décrété budget cahier des charges canal canal du Nivernais CHAP chargé du service chemin de fer chemins vicinaux classe commune compagnie d'Orléans concession concessionnaire condamner conseil d'état conseil d'état entendu conseil de préfecture Considérant décembre Déclaration d'utilité publique décrété et décrétons demande dépenses desdits dispositions dommage dudit eaux entrepreneurs exécutés expertise Expropriation février frais Idem indemnité ingénieur en chef ingénieur ordinaire janvier juillet juin jury l'administration l'arrêté du conseil l'article l'état l'expropriation l'indemnité l'ingénieur ladite loi du 28 maison ment mètres ministre des travaux Napoléon navigation ordinaire du département payer plaise annuler ponts et chaussées Port-Vendres pourvoi procès-verbal propriétaire propriété Pulligny réclamation règlement rejeté requérant requête présentée résulte route impériale section sénatus-consulte septembre 1807 sera chargé seront service ordinaire sieur somme statuer suite syndicat Tarn-et-Garonne terrains tion travaux publics tribunal voie publique
Popular passages
Page 9 - ... tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement a cette obligation.
Page 8 - Le chemin de fer et toutes ses dépendances seront constamment entretenus en bon état, de manière que la circulation y soit toujours facile et sûre. Les frais d'entretien et ceux auxquels donneront lieu les réparations ordinaires et extraordinaires seront entièrement à la charge de la Compagnie. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'Administration et aux frais de la Compagnie, sans préjudice, s'il...
Page 10 - Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée, sur les mêmes bases, après un délai de trois mois ; si cette seconde tentative reste également sans résultat, la Compagnie sera définitivement déchue de tous droits, et alors les ouvrages exécutés, les matériaux approvisionnés et les parties de chemin de fer déjà livrées à l'exploitation appartiendront à l'Etat.
Page 162 - Compagnie, au moyen d'une adjudication que l'on ouvrira sur une mise à prix des ouvrages exécutés, des matériaux approvisionnés et des parties du chemin de fer déjà livrées à l'exploitation.
Page 213 - La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Paris dans le délai de six mois, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi les commissaires plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Page 10 - ... la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra , en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat , les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession, suivant l'article 36 ci-dessus.
Page 7 - Après l'achèvement total des travaux, et dans le délai qui sera fixé par l'Administration, la Compagnie fera faire, à ses frais, un bornage contradictoire et un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances.
Page 161 - Compagnie, postérieurement au bornage général, en vue de satisfaire aux besoins de l'exploitation, et qui, par cela même, deviendront partie intégrante du chemin de fer, donneront lieu, au fur et à mesure de leur acquisition, à des bornages supplémentaires, et seront ajoutés sur le plan cadastral ; addition sera également faite sur l'atlas de tous les ouvrages d'art exécutés postérieurement à sa rédaction.
Page 8 - Des règlements d'administration publique, rendus après que la Compagnie aura été entendue, détermineront les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la police et l'exploitation du chemin de fer, ainsi que la conservation des ouvrages qui en dépendent. Toutes les dépenses qu'entraînera l'exécution des mesures prescrites en vertu de ces règlements seront à la charge de la Compagnie.
Page 2 - ... cet effet, les projets de tous les travaux à exécuter seront dressés en double expédition et soumis à l'approbation du Ministre, qui prescrira, s'il ya lieu, d'y introduire telles modifications que de droit.