...année ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans. Celte prescription court contre les mineurs et les interdits, sauf leur recours contre leurs tuteurs. (Ibid. , art. 2277 et 2278.) ^ Voyez Prescription. ARREST, ARRESTATION, ARRESTEMENT. Ces mots, employés...

...qui est payable par année , OU à des termes périodiques plus courts , Se prescrivent par cinq ans. 2278. Les prescriptions dont il s'agit dans les articles...courent contre les mineurs et les interdits , sauf leur recou1s contre leurs tuteurs. 227g. En fait de meubles , la possession vaut titre. Néanmoins celui...

...termes périodiques plus courts , Se prescrivent par cinq an;». Ordonnance de 1629, art. 142. Article 2278. Les prescriptions dont il s'agit dans les articles...interdits ; sauf leur recours contre leurs tuteurs. Article 2279. En fait de meubles , la possession vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu ou auquel...

...qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts, Se prescrivent par cinq ans. 2-278. Les prescriptions dont il s'agit dans les articles...la présente section, courent contre les mineurs et lès interdits; sauf leur recours contre leurs tuteurs. 2279. En fait de meubles, la possession vaut...

...payable par année, ou à des termes périodiques plus courts , Se prescrivent par cinq ans. 2378. Les prescriptions dont il s'agit dans les articles...présente section , courent contre les mineurs et le» interdits ; sauf leurs recours coutre leurs tuteurs. 2279. En fait de meubles la possession vaut...

...courts, — • Se prescrivent car cinq ans. ^278. Les prescriptions dont il s'agil dans les article» de la présente section , courent contre les mineurs...interdits ; sauf leur recours contre leurs tuteurs. 2180. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché....

...il s'agit, etc. » IX. Les prescriptions particulières dont on vi'ent de parler dans ce paragraphe, courent contre les mineurs et les interdits, sauf leur recours contre leurs tuteurs. (Code civ., art. 2278. ) X. Les prescriptions sont un moyen de droit d'acquérir ou la propriété,...

...courts , Se prescrivent par cinq ans. XXX. Les prescriptions dont il s'agit aux articles 24 et suivons de la présente section, courent contre les mineurs...interdits, .sauf leur recours contre leurs tuteurs ou curateurs. XXXI. La possession vaut titre en fait de biens meubles , antres que les rentes et créances...

...prescriptions courtes, qui comme celle dont il s'agit ici , reposent sur une présomption de paiement, courent contre les mineurs et les interdits , sauf leur recours contre leurs tuteurs ( Art 2278, Code civil) ; lafa-^ veur dont la loi environne le commerce , semble aussi commander cette...

...année , où à des termes périodiques « plus courts , « Se prescrivent par cinq ans. » Art. 58. « Les prescriptions dont il s'agit dans les articles...présente section , courent contre les mineurs et inter« dits, sauf leur recours contre leurs tuteurs. » Art. 59. « En fait de meubles , la possession...