 A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus, la preuve de filiation peut se faire par témoins. Néanmoins...  Recueil alphabétique de questions de droit - Page 210by comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...réellement fait. En matière de filiation, à défaut de titre et de possession constante ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus, la preuve de filiation peut se faire par témoins ; néanmoins cette preuve ne peut être admise que... | |
 | Administrative law - 1825 - 924 pages
...inutilement offerte en première instance. L'art . 3x5 du Code civil , disait son défenseur , admet reniant inscrit, soit sous de faux noms , soit comme né de père et mère inconnus , à faire preuve de sa filiation par témoins. La loi n'exige d'autre condition que d'avoir un commencement... | |
 | 1803 - 336 pages
...possession d'état. ; o ' •' '.-». ''»•«'»!» Lorsque l'enfant n'a ni possession constante , nî titre , ou lorsqu'il a été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et de mère inconnus , il en résulte une présomption très^ibrte qu'il n'appartient point au mariage.... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...conforme à son litre de naissance. 323. A défaut de titre et de possession constante , ou si l'enfant a été inscrit , soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus , la preuve de filiation peut se faire par témoins. Néamoins cette preuve ne pent être admise que... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...couslans, sont assez graves pour déterminer l'admission. *(Cod« Civil, art. 3z3.) Lorsque l' enfant n'a ni possession constante, ni titre, ou lorsqu'il...a été inscrit soit sous de faux noms, soit comme ur de père et mère inconnus, il en résulte une présomption très -Forte qu'il n'appartient point... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...conforme à son titre de naissance. 323. A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère -inconnus , la preuve de filiation peut se faire par témoins. Néanmoins cette preuve ne peut être admise que... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...I , édit. j'n-4°. . Article 32 3. A défaut de titre et de possession constante , ou si l'enfant a été inscrit , soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus , la preuve de filiation peut se faire par témoins. Néanmoins cette preuve ne peut être admise que... | |
 | France - Civil law - 1807 - 600 pages
...testimoniale est admise. ARTICLE 3aî. A défaut de titre et de possession constante , 01i sil'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms , soit comme né de père et de mère inconnus , la preuve de filiation peut se l'aire par tamoins. (i) M. Bigot-Préameneu , Exposé... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...3a3 du Code civil, qui porte : «A défaut de litre et de posses» sion constante, ou si l'enfanta été inscrit, soit sous de faux noms, soit » comme né de père et mère inconnus , la preuve de la filiation peut se. :; faire par témoins. Néanmoins, celte preuve ne peut être... | |
 | Administrative law - 1824 - 622 pages
...dans le Code civil, l'article 3a5 , à défaut de titres et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit , soit sous de faux noms , soit comme né de père et mère inconnus , admet la preuve par témoins de la filiation. Que le sieur Parricot dise que cet article contredit... | |
| |
