...]••.-,', dit qu'il ne peut disposer entre-vifs , à titre gratuit , des immeubles de la comunauté , ni de l'universalité, ou d'une quotité du mobilier, si ce n'est pour l'établissement des enfans communs. C'est une modification du mandat, et cette limite trouve son application dans l'espèce....

...vendre , aliéner et hypothéquer sans le concours de la femme. 1422. Il nc peut disposer entre-vifs à titre gratuit des immeubles de la communauté , ni de l'universalité ou d'une quotité du mobil1er , si ce n'est pour l'établissement des enfans communs. Il peut néanmoins disposer des effets...

...tit. 8 , art. 67 ; Bourbonnais , chap. 21 , art. 236. = Arrêtés de lit. 52 , art. 64. Article 1^22. Il ne peut disposer entre -vifs à titre gratuit des...du mobilier , si ce n'est pour l'établissement des enfans communs. Il peut néanmoins disposer des effets mobiliers à titre gratuit et particulier ,...

...distinguer entre les donations entre -vifs et les donations testamentaires. Il ne peut disposer entre-vifs à titre gratuit des immeubles de la communauté ,...du mobilier, si ce n'est pour l'établissement des enfans communs. Les facilités qui lui sont dues pour sa gestion ne doivent pas aller jusqu'à autoriser...

...vendre, aliéner et hypothéquer «ans le concours de la femme. i4î2. 11 ne peut disposer entre-vifs, a titre gratuit, des immeubles de la communauté , ni...du mobilier , si ce n'est pour l'établissement des cnfans communs. — II peut néanmoins disposer des elfcts mobiliers à titre gratuit et particulier...

...industrie. . [[ Aujourd'hui, et dans toute la France, le mari u ne peut disposer entre-vifs, à titre y gratuit, des immeubles de la Communauté, » ni de l'universalité ou d'une quotité du mo)<bilicr,si ce n'est pour l'établissement des ii < M ii -H . communs. Il pcutnéamnoins disposer...

...biens de la communauté. Il peut les vendre, aliéner et hypothéquer sans le concours de la femme. Il ne peut disposer entre vifs, à titre gratuit ,...communauté, ni de l'universalité ou d'une quotité des biens meubles, si C8 n'est pour l'établissement des enfans communs. 11 peut néanmoins disposer...

...aliéner et hypothéquer sans le con« cours de la femme. » i4ai Art. 36. «Une peut disposer entre-vifs, à titre gratuit, « des immeubles de la communauté,...mobilier , si ce n'est pour l'établissement « des enfans communs. « Il peut néanmoins disposer des effets mobiliers à titre « gratuit et particulier...

...«aliéner et hypothéquer sans le concours de la «femme. »(Art. i4ai.) Mais , dit l'art. i/|22, « il ne peut disposer entre » vifs , à titre gratuit...• mobilier, si ce n'est pour l'établissement des en,fans communs. » Les coutumes lui permettaient indéfiniment de disposer entre vifs à titre gratuit...

...aliéner et hypothéquer sans le concours de Ь femme. ART. i.¡-j3. 11 ne peut disposer entre-vifs à titre gratuit des immeubles de la communauté,...du mobilier, si ce n'est pour l'établissement des enfans communs. Il peut néanmoins disposer des effets mobiliers à titre gratuit et particulier, au...