 | France - 1829 - 1512 pages
...police ; Par les commissaires de police, îes commissaires commandant de communes et leurs lieutenans; Par les procureurs du Roi et leurs substituts; Par les juges de paix ; Par les officiers et sous officiers chargés du service de gendarmerie ; Par ies secrétaires de communes ; Par les juges... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...gardes forestiers , Par les commissaires de police , Par les maires et les adjoints de maire , . 1 Par les procureurs du roi et leurs substituts , Par...paix , Par les officiers de gendarmerie , Par les commissaires généraux de police , Et par les juges d'instruction. 10. Les préfets des départemens... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...forestiers, — Par les commissaires de police , — Par les maires et les adjoints de maire , — Par les procureurs du Roi et leurs substituts, — Par. les juges de paixj — Par les oliieiers de gendarmerie , — Par les commissaires généraux de police, — Et... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...il n'existe pas de commissaire de police, ou bien » en eu d'absence ou d'empêchement , l'exercice par les juges de paix, par les officiers de gendarmerie, par les commissaires généraux Je police, et par les juges d'instruction ». L'art. 10 ajoute : u Les préfets... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...quî Vont elfe éUi>lres: Par les commissaires de police , Par les maires ri les adjoints de maire, Par les procureurs du. roi et leurs substituts, Par les. juges de paix, Par les ^officiers do ge.ndarmerie , Par les commissaires généraux de police, Et par les juges d'instruction. Des Maires... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...gardes forestiers, Par les commissaires de police , Par les maires et les adjoints de maire, -. • Par les procureurs du Roi et leurs substituts, Par...de paix, Par les officiers de gendarmerie, Par les commissaires généraux de police , Et par les juges d'instruction. 1O. Les préfets des départcmcns,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...commissaires de zyG Police judiciaire. Maires. Adjoints , etc. Par les maires et les adjoints de maire. Par les procureurs du roi et leurs substituts. Par...de paix. Par les officiers de gendarmerie. Par les commissaires généraux de police. Et par les juges d'instruction/ 10. Les préfets des départemens,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...gardes-forestiers ; — Par les commissaires de police ; — Par les maires et les adjoints de maire ; — Par les procureurs du roi et leurs substituts; —...— Par les officiers de gendarmerie ; — Par les commissaires généraux de police ; — Et par les juges d'instruction. — Sous l'autorité des cours... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...champêtres et forestiers , Par les commissaires de police, Par les maires et les adjoints de maire , Par les procureurs du roi et leurs substituts , Par...de paix, Par les officiers de gendarmerie , Par les commissaires généraux de police, Et par les juges d'instruction. II. Les préfets dans chaque département,... | |
 | Jean Landry Gillon, Stourm - 1836 - 300 pages
...« Par les maires et les adjoints de maire, « Par les procureurs du roi et leurs su'xslituts , « Par les juges de paix ; « Par les officiers de gendarmerie , « Par les commissaires généraux de police ; « Et par les juges d'instruction. ° Au nombre des magistrats... | |
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La police judiciaire sera exercée sous l'autorité des cours royales , et suivant les distinctions qui vont être établies , Par les gardes champêtres et les gardes forestiers , Par les commissaires de police , Par les maires et les adjoints de maire... 
