 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...au nom du département par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. ARTICLE 37. Aucune action judiciaire, autre que les actions...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...préfet, sur l'avis conforme de la commission départementale, passe les contrats au nom du département. peut, à peine de nullité, être intentée contre...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. Art. 37. Aucune action judiciaire, «aire que les actions possessoires , ne peut, à peine de...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. 11 lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois... | |
 | 1838 - 392 pages
...interruplifs de la déchéance. En cas de litige entre l'Etat et le département, l'action est intentée fin soutenue au nom du département par le membre du conseil...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. •Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. .1 ., • f- • .. . , ARTICLE 37. ' Aucune action judiciaire, autre que les actions...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...soutenue au nom du département par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. 87. Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires , ne peut, à peine denullité , être intentée contre un département qu'autant que le demandeur a préalablement adressé... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...possessoircs» ne peut , à peine de nullité , élre intentée contre un département qu'autant que ie demandeur a préalablement adressé au préfet un...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en e*l donné récépissé fi). L'action ne petU être portée devant 1rs tribunaui que deux... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...conservatoires ou inteiruplifs (le la déchéance. En cas île litige entre l'Kt.it et In déparlement, l'action est intentée ou soutenue au nom du département...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. • 11 lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Finance, Public - 1840 - 640 pages
...dispositionsanalogues à celles qui ont été établies en faveur de l'état ou des communes. Ainsi, aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation : il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...au nom du département par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. ART. 57. Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois... | |
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Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée, contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.... 
