 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...51. Le conseil général peut adresser directement au ministre compétent ou au gouverneur général, par l'intermédiaire de son président, les réclamations...services publics, en ce qui touche le département. H peut charger un ou plusieurs de ses membres de recueillir sur les lieux les renseignements qui lui... | |
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...ou sur lesquels il est consulte par l'administration. ARTICLE 7. Le conseil général peut adresser directement au ministre chargé de l'administration...les réclamations qu'il aurait à présenter dans l'intérè^ spécial du département, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...règlements. on sur lesquels il est consulté par l'administration. Art. 7. Le conseil général peut adresser directement au ministre chargé de l'administration...départementale , par l'intermédiaire de son président, les réclama lions qu'il aurait à présenter dans l'intérêt spécial du département , ainsi que son... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...réglemens , ou sur lesquels il est consulté par l'administration. 7. Le conseil général peut adresser directement au ministre chargé de l'administration...ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différens services publics, en ce qui touche le département. 8. Le conseil général vérifie l'état... | |
 | 1838 - 392 pages
...il est consulté par l'administration. Art. 7. — Le conseil général peut adresser directement an ministre chargé de l'administration départementale,...aurait à présenter dans l'intérêt spécial du déparrrment, ainsi que sou opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...ou sur lesquels il est consulté par l'administration. ARTICLE 7. Le conseil général peut adresser directement au ministre chargé de l'administration...les réclamations qu'il aurait à présenter dans l'intéiêt spécial du département, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents... | |
 | France - 1839 - 830 pages
..., ou (2) sur lesquels il est consulté par l'administration.. 7. Le conseil général peut adresser directement au ministre chargé de l'administration...aurait à présenter dans l'intérêt spécial du déparlement, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins desdifférens services publics, en ce... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...ou sur lesquels il est consulté par l'administration. Art. 7. 1 .0 conseil général peut adresser directement au ministre chargé de l'administration...dans l'intérêt spécial du département , ainsi rc snn opinion sur l'état et les besoins s différents services publics, en ce qui touche le département.... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...règlements, ou sur lesquels il esl consullé par l'administration. ART. 7. Le conseil général peut adresser directement au ministre chargé de l'administration...l'intermédiaire de son président, les réclamations qu'il aurail à présenter dans l'intérêt spécial du département, ainsique son opinion sur l'état et... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...conseil d'arrondissement peut adresser directement au préfet , par l'iulermédiaire de son président, son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche l'arrondissement. Art. 45- Dans la seconde partie de sa session, le conseil d'arrondissement répartit... | |
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Le conseil général peut adresser directement au ministre compétent, par l'intermédiaire de son président, les réclamations qu'il aurait à présenter dans l'intérêt spécial du département, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des... 
