 | United States - Law - 1796 - 776 pages
...d'autres de la теше nation. . Mais s'ils ne sont pas renvoyée dans l'espace de trois mois, à compter du jour de le.ur arrestation, ils seront mis en liberté, et ne seront plus arrêtés pour la même cause. 'l\/. < г f-ij Toutefois, si le déserteur se trouvoit... | |
 | Europe - 1825 - 902 pages
...la même nation. Cepeudaut s'ils u'y étaient point renvoyés dans uu délai de deux mois , à dater du jour de leur arrestation, ils seront mis en liberté...pourront plus être arrêtés pour la même cause. 30. Afin de protéger plus efficacement leur commerce et leur navigation , les deux parties roulrnctautes... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1829 - 894 pages
...d'autres de la même nation} mais s'ils ne sont pas renvoyé» dans l'espace de trois mois, à compter du jour de leur arrestation , ils seront mis en liberté , et ne seront plus arrêtés pour la même cause. Toutefois, si le déserteur se trouvoit avoir commis quelques... | |
 | America - 1833 - 518 pages
...tous autres de la même nation. Mais si lesdits déserteurs n'étaient pas renvoyés dans les deux mois, à partir du jour de leur arrestation , ils seront mis en liberté et ne pourront plus être saisis pour la même cause. ( Art. 31 . ) Afin de protéger plus efficacement le commerce et la navigation... | |
 | David Bailie Warden - Brazil - 1833 - 480 pages
...tous autres de la même nation. Mais si lesdits déserteurs n'étaient pas renvoyés dans les deux mois, à partir du jour de leur arrestation , ils seront mis en liberté et ne pourront plus être saisis pour la méme cause. (Art. 31. ) Afin de protéger plus efficacement le commerce et la navigation,... | |
 | David Bailie Warden - America - 1833 - 478 pages
...tous autres de la même nation. Mais si lesdits déserteurs n'étaient pas renvoyés dans les deux mois, à partir du jour de leur arrestation , ils seront mis en liberté et ne pourront plus être saisis pour la même cause. (Art. 3i . ) Afin de protéger plus efficacement le commerce et la navigation,... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...bâtiments nationaux ou autres. Mais s'ils ne sont pas renvoyés dans l'espace de trois mois, à dater du jour de leur arrestation, ils seront mis en liberté...pourront plus être arrêtés pour la même cause. Toutefois, si le déserteur se trouvait avoir commis quelque crime ou délit dans le pays où il a... | |
 | Jonathan Elliot - Diplomatic and consular service, American - 1834 - 644 pages
...quelconque. Mais s'ils ne sont pas renvoyés d&nf December 6. ]>£Space je quatre mois, à compter du jour de leur arrestation ils seront mis en liberté et ne seront plus arrêtés pour h môme cause. Toutefois, si le déserteur se trouvait avoir commis quelque... | |
 | Savoy (France and Italy) - Sardinia (Italy) - 1844 - 512 pages
...bâtimens nationaux ou autres. Mai s'ils ne sont pas renvoyés dans l'espace de trois mois , à compter du jour de leur arrestation , ils seront mis en liberté,...pourront plus être arrêtés pour la même cause. Toutefois si le déserteur se trouvait avoir commis quelque crime ou délit , il pourra être sursis... | |
 | Giovanni Bursotti - Consuls - 1837 - 474 pages
...d'autres de la même nation; mais s'ils ne sont pas renvoyés dans l'espace de trois mois, à compter du jour de leur arrestation, ils seront mis en liberté, et ne seront plus arrêtés pour la même cause. Toutefois , si le déserteur se trouvait avoir commis quelque... | |
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Mais s'ils ne sont pas renvoyés dans les trois mois à partir du jour de leur arrestation , ils seront mis en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. 
