 | Giovanni Bursotti - Consuls - 1837 - 460 pages
...cette marque extérieure ne pourra jamais être interpréiée comme un droit d'asile, ni capable de soustraire la maison et ceux qui l'habitent, aux poursuites de la justice du pays, mais comme un signe, uniquement pour indiquer aux matelots et aux nationaux le logement de... | |
 | Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pages
...cette marque extérieure ne pourra jamais être interprétée comme un Droit d'Asile, ni capable de soustraire la maison et ceux qui l'habitent, aux poursuites de la Justice du Pays, mais comme un signe, uniquement, pour indiquer aux Matelots et aux Nationaux le Logement de... | |
 | Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1839 - 624 pages
...celte marque extérieure ne pourra jamais être interprétée comme un Droit d'Asile, ni capable de soustraire la maison et ceux qui l'habitent, aux poursuites de la Justice du Pays, mais comme un signe, uniquement; pour indiquer aux Matelots et aux Nationaux le Logement de... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Consular law - 1851 - 508 pages
...cette marque extérieure ne pourra jamais être interprêtée comme un droit d'asile, ni capable de soustraire la maison et ceux qui l'habitent , aux poursuites de la justice du pays , mais comme un signe , uniquement pour indiquer aux matelots et aux nationaux le logement... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...entendu que cette marque extérieure ne pourra jamais être considérée comme donnant droit d'asile, ni comme pouvant soustraire la maison et ceux qui l'habitent aux poursuites de la justice territoriale. 5. Il est néanmoins entendu que les archives et documents relatifs aux affaires des consulats seront... | |
 | France - Law - 1856 - 904 pages
...entendu que celte marque extérieure ne pourra jamais être considérée comme donnant droit d'asile, ni comme pouvant soustraire la maison et ceux qui l'habitent aux poursuites de la justice territoriale. 5. Il est néanmoins entendu que les archives et documents relatifs aux affaires des consulats seront... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1857 - 636 pages
...entendu que cette marque extérieure ne pourra jamais être considérée comme donnant droit d'asile, ni comme pouvant soustraire la maison et ceux qui l'habitent aux poursuites de la justice territoriale. ART. V. Il est néanmoins entendu, que les archives et documents relatifs aux affaires consulaires seront... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1857 - 636 pages
...entendu que cette marque extérieure ne pourra jamais être considérée comme donnant droit d'asile, ni comme pouvant soustraire la maison et ceux qui l'habitent aux poursuites de la justice territoriale. ART. V. Il est néanmoins entendu, que les archives et documents relatifs aux affaires consulaires seront... | |
 | Baden (Germany) - 1857 - 630 pages
...entendu que cette marque extérieure ne pourra jamais être considérée comme donnant droit d'asile, ni comme pouvant soustraire la maison et ceux qui l'habitent, aux poursuites de la justice territoriale. Il est néanmoins entendu que les archives et documens relatifs aux affaires consulaires seront protégés... | |
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Il est néanmoins entendu, que les archives et documents relatifs aux affaires consulaires seront protégés contre toute recherche, et qu'aucune autorité ni aucun magistrat ne pourra, d'une manière quelconque et sous aucun prétexte, les visiter, les... 
