Tout étranger qui se serait soustrait à l'exécution des mesures énoncées dans l'article précédent ou dans l'article 272 du Code pénal, ou qui, après être sorti de France par suite de ces mesures, y serait rentré sans la permission du Gouvernement,... Revue de droit français et étranger - Page 10361849Full view - About this book
| France - Law - 1850 - 718 pages
...mesures énoncées dans l'article précédent ou dans l'article 2 72 du Code pénal , ou qui , après être sorti de France par suite de ces mesures, y...condamné à un emprisonnement d'un mois à six mois. 9. Les peines prononcées par la présente loi pourront être réduites conformément aux dispositions... | |
| 1850 - 400 pages
...l'exécution des mesures énoncées en l'art, précédent ou dans l'art. 272 C. pén., ou qui, après êlre sorti de France par suite de ces mesures, y serait...six mois. Après l'expiration de sa peine, il sera reconduit à la frontière (Monit., i3 novemb. 1849). (4) Le rapport a été déposé le 4 janv. i85o... | |
| E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...l'exécution des mesures prises contre lui ou énoncées dans l'art. 272 du Code pénal , ou qui, après être sorti de France par suite de ces mesures, y serait rentré sans la permission du gouvernement, serait condamné à un emprisonnement de 1 mois à 6 mois, et conduit à la frontière à l'expiration... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...l'exécution des mesures prises contre lui ou énoncées dans l'art. 272 du Code pénal, ou qui, après être sorti de France par suite de ces mesures, y serait rentré sans la permission du gouvernement, serait condamné à un emprisonnement de \ mois à 6 mois, et conduit à la frontière à l'expiration... | |
| 1852 - 436 pages
...l'exécution des mesures énoncées dans l'article précédent ou dans l'art. 272, C. pén., ou qui, après être sorti de France par suite de ces mesures, y...tribunaux, et condamné à un emprisonnement d'un mois à sis mois ; — attendu que l'art. 272, C. pén., est relatif aux étrangers déclarés vagabonds par... | |
| Law reports, digests, etc - 1854 - 590 pages
...l'exécution des mesures énoncées dans l'article précédent, ou dans l'art. 272, Cod. pen., ou qui, après être, sorti de France par suite de ces mesures, y...condamné à un emprisonnement d'un mois à six mois; — Allendu que l'art. 272, Cod. pen., est relatif aux étrangers déclarés vagabonds par jugement,... | |
| Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...mesures énoncées dans l'article précédent ou dan» l'article 272 du Code pénal, ou qui. après être sorti de France par suite de ces mesures, y serait rentré mm la ivrmi.^i"» du aoiivcrnTncnt. «Ta traduit devant les tribunaux et condamné à un emprisonnement... | |
| Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...l'article 272 du Code pénal, ° ou qui , après être sorti de France par suite de ces mesures, y serait t rentré sans la permission du gouvernement , sera...tribunaux, et condamné à un emprisonnement d'un à six mois. — ° Après l'expiration de la peine, il sera conduit à la frontière. (Art. 8.) °... | |
| Auguste Valette - Civil law - 1859 - 496 pages
...mesures énoncées dans l'article précédent ou dans l'article 272 du Code pénal, ou qui, après être sorti de France par suite de ces mesures, y...rentré sans la permission du gouvernement , sera Iradoit devant les tribunaux et condamné à un emprisonnement d'un mois à six mois. Après l'expiration... | |
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