...elle aura été commise, même lorsqu'il y aura eu procès-verbal, saisie, instruction ou poursuite, si dans cet intervalle il n'est point intervenu de...notification de l'appel qui en aura été interjeté. 641. En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace^ dont la peine est prescrite, ne pourront...

...elle aura et« commise , même lorsqu'il j aura eu procès-verbal, saisie, instruction on poursuite , si dans cet intervalle il n'est point intervenu de...ya eu un jugement définitif de première instance, dénature à être attaqué par la voie de l'appel, l'action publique utl'actiun civile se prèscriront...

...instruction ou poursuite, si dans cet intervalle il n'est point intervenu de condamnation. Lorsqu'il ya eu jugement définitif de première instance , de nature...de l'appel, l'action publique et l'action civile se prescrivent après une année révolue, à compter de la notification de l'appel qui a été interjeté....

...aura été commise , même lorsqu'il y aura eu procès-verbal , saisie . instruction ou poursuite , si, dans cet intervalle , il n'est point intervenu...condamnation. S'il ya eu un jugement définitif de nature à être attaqué par la voie de l'appel , l'action publique et l'action civile se prescriront...

...saisie, instruction où poursuite ; si dnn^^et intervalle il n'est point intervenu de condamnation. f— S'il ya eu un jugement définitif de première instance, de nature à être attaqué par la voie de Vappeî, l'action publique et l'action civile s« prescriront après une année révolue, a compter...

...qu'il ne soit pas suscepttb'e d'annulation ou de réformation ; qu'il se borne à ajouter que , s'il ya un jugement définitif de première instance de nature à être attaqué par la voie de l'appel, Friction publique et l'action civile se prescrivent après une année révolue à compter de la notification...

...en matière de simplet police, dans le cas d'appel d'un jugement définitif de première instance, après une année révolue à compter de la notification de l'appel qui en a été interjeté, il est cependant admis, en principe, que la prescription est interrompue toutes...

...aura été commise, même lorsqu'il y aura eu » procès-verbal, saisie, instruction ou poursui» te , si , dans cet intervalle , il n'est point » intervenu de condamnation ; s'il ya eu juge» ment défmitif de première instance , de na» ture à ttre attaqué par la voie de l'appel...

...poursuite, si dans cet interva n'est point intervenu de condamnation; s'il ya eu un jago intervalle il men t définitif de première instance de nature à être attaqué par la voie de Fappel , faction publique et l'action civile »e prescriront après une année révolue, à compte»...

...elle aura été commise, même lorsqu'il y aura eu procès-verbal, saisie, 'instruction ou poursuite, si, dans cet intervalle, il n'est point intervenu...à être attaqué par la voie de l'appel, l'action civile et l'action publique se prescriront après une année révolue , à compter de la notification...