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" Les administrations municipales sont subordonnées aux administrations de département, et celles-ci aux ministres. — En conséquence, les ministres peuvent annuler, chacun dans sa partie, les actes des administrations de département ; et celles-ci,... "
Mémoire historique sur les modes successifs de l'administration dans la ... - Page 281
by Michel Cohendy - 1856 - 315 pages
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...établie. — Il doit être âgé de vingt-cinq ans au moins. - ' 193. Les administrations municipales sont subordonnées aux administrations de département,...aux ministres. — En conséquence, les ministres peuvent annuler, chacun dans sa partie, les actes des administrations de département , et celles-ci...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 436 pages
...établie. Il doit être âgé de vingt- cinq ans au moins. i98. Les administrations municipales sont subordonnées aux administrations de département,...celles-ci aux ministres. En conséquence les ministres peuvent an nul 1er , chacun dans sa partie , les actes des administrations de département , et tcelles-ci...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...est établie. Il doit être âgé de vingt-cinq au moins. 193. Les administrations municipales sont subordonnées aux administrations de département...celles-ci aux ministres. En conséquence, les ministres peuvent annuler, chacun dans sa partie, les actes des administrations de département; et celles-ci...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 8

France - France - 1835 - 464 pages
...établie. Il xtoifêtriPâgé do vingt-cinq ans au moins. ig3. Les administrations municipales sont subordonnées aux administrations de département,...celles-ci aux ministres. En conséquence, les ministres peuvent annuler, chacun dans sa partie, les actes des administrations de département, et cellesci,...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...l'inexécution des arrêtes du direcloire.Ch. de 1830,11. l'.i:t. Les administrations municipales sont s maître peuvent annuler, chacun dans sa partie, les actes des administratioiis'de département, cl cellesci...
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Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volume 1

Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...établie. Il doit être âgé de vingt-cinq ans au moins. 193. Les administrations municipales sont subordonnées aux administrations de département,...celles-ci aux ministres. En conséquence , les ministres peuvent annuler, chacun dans sa partie, les actes des administrations de département, et celles-ci...
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Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...établie. Il doit être âgé de vingt-cinq ans au moins. 193. Les administrations municipales sont subordonnées aux administrations de département,...cellesci aux ministres. En conséquence, les ministres peuvent annuler, chacun dans sa partie, les actes des administrations de déparlement; et celles-ci,...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 2

A. Ott - Political science - 1855 - 680 pages
...établie. Il doit ôlre âgé de vingt-cinq ans au moins ART. 193. Les administrations municipales sont subordonnées aux administrations de département,...celles-ci aux ministres. En conséquence, les ministres peuvent annuler, chacun dans sa partie, les actes des administrations de département, et cellesci...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859 - 686 pages
...doit être âgé de vingt-cinq ans au moins. 1УЗ. Les administrations municipales sont suburdotmées aux administrations de département, et celles-ci aux ministres. — En conséquence, les ministres peuvent annuler, chacun dans sa partie, les actes des administrations de département, et celles-ci...
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Essai sur le droit communal de la Belgique

Alfred Giron - Administrative law - 1868 - 366 pages
...de l'art. 195 de la constitution de l'an III, ainsi conçu : « Les administrations municipales sont subordonnées aux « administrations de département,...celles-ci aux ministres. « En conséquence les ministres peuvent annuler, chacun dans » sa partie, les actes des administrations de département, et « celles-ci,...
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