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" France, membres essentiels de toutes les cours supérieures ; et que , dans le cas où les officiers de la cour des aides suspendraient l'administration de la justice ou donneraient leur démission, par une délibération combinée, et refuseraient de... "
Mémoires - Page 373
by Louis XVIII (roi de France) - 1832
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Mémoires secrets pour servir à l'histoire de la république des lettres en ...

Louis Petit de Bachaumont, Mathieu François Pidanzat de Mairobert, Mouffle d'Angerville - French literature - 1786 - 396 pages
...PriBces du Sang, C & les Pairs de France , membres eflentiels de toutes les Cours fupérieures ; & que dans le cas où les officiers de la Cour des Aides fufpendroient l'adminiftration de la juftice, ou donneraient leurs déraillions par une délibération...
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