 Les fonctions publiques sont essentiellement temporaires; elles ne peuvent être considérées comme des distinctions ni comme des récompenses, mais comme des devoirs. 31. Les délits des mandataires du peuple et de ses agens ne doivent jamais être...  Guizot collection of pamphlets - Page 1401832Full view - About this book
 | François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 496 pages
...des récompenses, mais comme des devoirs. XXXL Les délits des mandataires du peuple et de ses agents ne doivent jamais être impunis. Nul n'a le droit...prétendre plus inviolable que les autres citoyens. XXXII. Le droit de présenter des pétitions aux dépositaires de l'autorité publique, ne peut, en... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 494 pages
...récompenses, mais comme des devoirs. XXXI. Les délits des mandataires du peuple et de ses agents ne doivent jamais être impunis. Nul n'a le droit de se prétendre plus inviolable que les autres citoyen*. XXXII. Le droit de présenter des pétitions aux dépositaires de l'autorité publique, ne... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...déclaration des droits, art. 20. distinctions ni comme des récompenses, mais comme des devoirs. 31. Les délits des mandataires du peuple et de ses agens...prétendre plus inviolable que les autres citoyens. 32. Le droit de présenter des pétitions aux dépositaires de l'autorité publique , ne peut , en... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 448 pages
...être considérées comme des distinctions ni comme des récompenses , mais comme des devoirs. 3 1 . Les délits des mandataires du peuple et de ses agens...le droit de se prétendre plus inviolable que les antres citoyens. 3a. Le droit de présenter des pétitions aux dépositaires de ( 447 ) l'autorité... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...dépositaires de l'autorité publique ne peut, en aucun cas, être interdit, suspendu ni limité. 31. Les délits des mandataires du peuple et de ses agens...prétendre plus inviolable que les autres citoyens. 33. La résistance à l'oppression est 1» conséquence des autres droits de l'homme. 34. H y « oppression... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...considérées comme des distinctions ni comme des récompenses, mais comme des devoirs. 31. Les di'lits des mandataires du peuple et de ses agens ne doivent...prétendre plus inviolable que les autres citoyens. 32. Le droit de présenter des pétitions aux dépositaires de» l'autorité publique ne peut, en aucun... | |
 | 1825 - 416 pages
...être considérées comme des distinctions ni comme des récompenses , mais comme des devoirs. XXXI. Les délits des mandataires du peuple et de ses agens...prétendre plus inviolable que les autres citoyens. XXXII. Le droit de présenter des pétitions aux dépositaires de l'autorité publique ne peut, en... | |
 | Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - France - 1825 - 446 pages
...être considérées comme des distinctions ni comme des récompenses , mais comme des devoirs. XXXI. Les délits des mandataires du peuple et de ses agens...prétendre plus inviolable que les autres citoyens. XXXII. Le droit de présenter des pétitions aux dépositaires de l'autorité publique ne peut, en... | |
 | France - 1825 - 478 pages
...peuvent être considérées comme des distmctions ni comme des récompenses , mais comme des devoirs. 31. Les délits des mandataires du peuple et de ses agens...prétendre plus inviolable que les autres citoyens. 32. Le droit de présenter des pétitions aux dépositaires de l'autorité publique, rie peut, en aucun... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1825 - 414 pages
...être considérées comme des distinctions ni comme des récompenses , mais comme des devoirs. XXXI. Les délits des mandataires du peuple et de ses agens...prétendre plus inviolable que les autres citoyens. XXXII. Le droit de présenter des pétitions aux dépositaires de l'autorité publique ne peut, en... | |
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