 Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent...  Annales maritimes et coloniales - Page 1971832Full view - About this book
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...discutée, délibérée et adoptée par ia Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionné^ par nous cejourd'hui , sera exécutée comme "foi...les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours,... | |
 | France - Law - 1832 - 88 pages
...Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux,...maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils ies fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable... | |
 | France - Law - 1831 - 994 pages
...Pairs et par celle (íes Députes, et sanctionnée par nous ceiourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT, à nos Cours et...les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours,... | |
 | France - Law - 1831 - 1098 pages
...des Pairs et par celle des Députés, et sanctionn par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunau...maintenir, et, pour les rendre plus notoires à 'tous, ils I bar publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin race soit chose ferme et stable à toujours... | |
 | Horace Raisson - France - 1832 - 306 pages
...des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux,...les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera, et, afm que ce soit cbose ferme et stable à toujours... | |
 | Agriculture - 1832 - 450 pages
...pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'état. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux,...les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et (table à toujours... | |
 | France - Law - 1832 - 906 pages
...Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux,...et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fussent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable... | |
 | France - Law - 1833 - 384 pages
...Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi Je l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux,...les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours,... | |
 | France - Law - 1834 - 630 pages
...par celle des Députés, et sanctionnées par nous cejourd'hui , seront exécutées comme lois dé l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux,...maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils fes fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable... | |
 | B.-L. de Rive - Canals - 1835 - 668 pages
...pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous ce jourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux,...les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours... | |
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