 Sera puni des peines exprimées en l'article 76, tout fonctionnaire public, tout agent du gouvernement, ou toute autre personne qui, chargée ou instruite officiellement ou à raison de son état, du secret d'une négociation ou d'une expédition, l'aura...  La revue, ou Chronique parisienne, politique, morale, littéraire et théâtrale - Page 227by Jacques Lablée - 1817Full view - About this book
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...;, ; li'/U ' • 80. Sera: puni des peines exprimées en l'article 76, tout fonctionnaire public , tout agent du Gouvernement, ou toute .autre/ personne qui, chargée ou instruite officiellement ou à raison de son état , du secret d'une négociation ou d'une expédition , l'aura... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...43.) Voyez Interdic* III. « Sera puni(de mort et de la confiscation), tout fonctionnaire public , tout agent du Gouvernement , ou toute autre personne qui , chargée ou instruite officiellement , ou à raison de son état, du secret d'une négociation ou d'une, expédition , l'aura... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...l'ennemi commun. 80. Sera puni des peines exprimées en l'article 7(1 , tout fonctionnaire public , tout agent du Gouvernement, ou toute autre personne qui , chargée ou instruite oflicicllcnient ou a raison de son état , du secret d'une négociation ou d'une expédition , l'aura... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...contre l'ennemi commun. 80. Sera puni de la peine exprimée en l'article 76, tout fonctionnaire public, tout agent du Gouvernement, ou toute autre personne qui, chargée ou instruite officiellement, ou à raison de son état, du secret d'une négociation ou d'une expédition, l'aura... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
...autre rédaction de cet article : Sera puni de la détention perpétuelle tout fonctionnaire public , tout agent du gouvernement ou toute autre personne qui , chargée ou instruite officiellement ou à raison de son état , du secret d'une négociation ou d'une expédition, l'aura... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...agissant contre l'ennemi commun. (Idem, art. 79.) Est puni de peine de mort tout fonctionnaire public, tout Agent du gouvernement , ou toute autre personne qui, chargée ou instruite officiellement, ou à raison de son état, du secret d'une négociation ou d'une expédition, l'a livré... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...80 est ainsi conçu : «Sera puni des peines exprimées en l'art. 76 [2], tout fonctionnaire public, tout agent du gouvernement, ou toute autre personne qui , chargée ou instruite officiellement ou à raison de son état, d'un secret, d'une négociation ou d'une expédition, l'aura... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...l'ennemi commun. P. 81. 80. Sera puni des peines exprimées en l'article 76 , tout fonctionnaire public, tout agent du Gouvernement , ou toute autre personne qui, chargée ou instruite officiellement ou à raison de son état , du secret d'une négociation ou d'une expédition, l'aura... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...l'ennemi commun. 80. Sera puni des peines exprimées en l'article 76 , tout fonctionnaire public , tout agent du gouvernement, ou toute autre personne qui, chargée ou instruite officiellement ou à raison de son état, du secret d'une négociation ou d'une expédition, l'aura... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...l'ennemi commun. P. 81. 80. Sera puni des peines exprimées en l'article 76, tout fonctionnaire public, 2, 571, s., 583-3°.— Le failli sera appelé à l'homologation ; il aura, da officiellement ou à raison de son étal, du secret d'une négociation ou d'une expédition, l'aura... | |
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