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" Les pensions dont ils jouissent en exécution des lois de l'assemblée constituante seront précomptées sur leur traitement. Les conseils généraux des grandes communes pourront, sur leurs biens ruraux ou sur leurs octrois, leur accorder une augmentation... "
ACTENSTÜCKE zur Geschichte des Verhältnisses von Staat und Kirche im XIX ... - Page 8
by Hugo Kremer (Ritter von Auenrode)
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...constituante, sont précomptées sur leur traitement. Les conseils généraux des grandes communes , peuvent, sur leurs biens ruraux ou sur leurs octrois, leur...augmentation de traitement si les circonstances l'exigent. (Art. 66 et 67. ) Les vicaires et desservans seront choisis parmi les ecclésiastiques pensionnés...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ...

Louis Portiez - Europe - 1802 - 502 pages
...lois de l'Assemblée constituante, seront précomptées sur leur traitement. Les conseils gnéraux des grandes communes pourront, sur leurs biens ruraux...augmentation de traitement , si les circonstances l'exigent. LXV1II. Les vicaires et desservans seront choisis parmi les ecclésiastiques pensionnés en exécution...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ..., Part 1

France treaties - 1802 - 498 pages
...lois de l'Assemblée constituante , seront précomptées sur leur traitement. Les conseils gnéraux des grandes communes pourront , sur leurs biens ruraux...augmentation de traitement, si les circonstances l'exigent. LXV1II. Les vicaires et desservans seront choisis parmi les ecclésiastiques pensionnés en exécution...
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Concordat, et recueil des bulles et brefs de N.S.P. le pape Pie VII, sur les ...

Catholic Church. Pope (1800-1823 : Pius VII). - Papacy - 1802 - 204 pages
...lois de l'assemblée constituante , seront précomptées sur leur traitement. Les conseils généraux des grandes communes pourront , sur leurs biens ruraux...leur accorder une augmentation de traitement, si. les circonstance» l'exigent. LXVIII. Les vicaires et desservans seront choisis parmi le* ecclésiastiques...
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...lois de l'assemblée constituante , seront précomptée sur leur traitement. Les conseils généraux des grandes communes pourront, sur leurs biens ruraux...augmentation de traitement , si les circonstances l'exigent. LXVIIT. Les vicaires et desservons seront choisis parmi les ecclésiastiques pensionnés en exécution...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806
...constituante , seront précomptées sur leur traitement. Les Conseils généraux des grandes comttiunes pourront , sur leurs biens ruraux ou sur leurs octrois...leur accorder une augmentation de traitement , si les circons* tances l'exigent. 68. Les Vicaires et desservans seront choisis parmi les ecclésiastiques...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France - 1809 - 782 pages
...constituante , sont précomptés sur leur traitement. Les conseils généraux des grandes communes peuvent, sur leurs biens ruraux ou sur leurs octrois, leur...si les circonstances l'exigent. 68. Les vicaires et desservans sont choisis parmi les ecclésiastiques pensionnés en exécution deâ lois de l'Assemblée...
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Manuel du droit ecclésiastique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - Canon law - 1810 - 596 pages
...lois de l'assemblée constituante seront précomptées sur leur traitement. Les conseils généraux des grandes communes pourront, sur leurs biens ruraux...Les vicaires et desservants seront choisis parmi les ecclésiastiques pensionnés en exécution des lois de l'assemblée constituante. Le montant de ces...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1813 - 1244 pages
...lois de l'assemblée constituante, seront précomptés sur leur traitement. ' Les conseils généraux des grandes communes pourront, sur leurs biens ruraux...augmentation de traitement, si les circonstances l'exigent. LXVIII. Les vicaires et desservans seront choisis parmi les ecclésiastiques pcusionnés en exécution...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1813 - 1258 pages
...précomptés sur leur traitement. Les conseils généraux des grandes communes pourront, sur leurs biens runmx ou sur leurs octrois, leur accorder une augmentation de traitement, si les circonstances l'exigent. LXVIII. Les vicaires et desservaiis seront choisis parmi les «cclcsiasiiques pensionnés en cxi-culion...
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