...l'exercice de teurs « fonctions ; » Vu la Charte constitutionnelle, dont l'article 6$ est ainsi conçu : a Le. Code civil et les lois actuellement existantes » qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en » vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé; >« Vu...

...pourra pas être rétablie. O7. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers...

...et ne pourra être tftablic. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente chartrc , restent en vigueur jusqu à ce qu'il y soit i , .Icincnt déroge. Droits...

...pourra pas être rétablie. .<37. Le Roi a le droit de faire grace et Celui âfi Commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte, restent cn vigueur jusqu'à ce qu'il y soit l«galement f dérogé. Droits...

...et ne pourra être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente chartre, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers...

...pourra pas être rétablie 67. Le Roi a le droit de faire grare et de commuer les peines. 68. I .i1 Code civil et les lois actuellement existantes, qui ne sont pas contraires à la présente chaite, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers...

...être rétablie. LXV II. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. LX VIII. Le Code civil et les Lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits Particuliers...

...implicitement et abolit ce même Concordat par le 58e. article de cette même Charte , ainsi conçu : « Le Code civil , et les lois actuellement » existantes , qui ne sont pas contraires à la » présente Charte , restent en vigueur jus» quà ce qu'il y soit légalement dérogé : n...

...être contraire. . Ces principes sont consacrés dans l'article 68 de notre charte qui s'exprime ainsi: le Code civil et les lois actuellement existantes , qui ne sont pas contraires à la présente charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit formellement dérogé . Il est...

...pourra pas être rétablie. 07. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 68. Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers...