 ... la Cour de cassation; et, si les formes ou les lois ont été violées , le jugement est cassé . sans que les parties puissent se prévaloir de la cassation pour éluder les dispositions de ce jugement, lequel vaut transaction pour elles. Le...  Almanach royal - Page 2371827Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...juges procéderont au jugement en la forme indiquée par la loi. Le commissaire du gouvernement sera art la république, d'après les mémoires qui lui seront fournis par les ageus d'administration , régisseurs,... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...jugement est cassé , sans que les parties puissent se prévaloir de la cassation pour éluder les dispositions de ce jugement , lequel vaut transaction...procureur-général est entendu dans toutes les affaires j il est chargé de défendre celles qui intéressent l'Empire , d'après les mémoires qui lui sont... | |
 | 1806 - 906 pages
...jugement est cassé , sans que les parties puissent se prévaloir de la cassation pour éluder les dispositions de ce jugement , lequel vaut transaction...Procureur-général est entendu dans toutes les affaires : il Wt chargé de défendre celles qui intéressent l'Empire , d'après les mémoires qui lui sont fournis... | |
 | 1806 - 884 pages
...jugement est cassé , sans que les parties puissent se prévaloir «ie la cassation pour éluder les dispositions de ce jugement , lequel vaut transaction...Procureur-général est entendu dans toutes les affaires ; fl csf chargé de défendre celles qui intéressent l'Empire , d'après les mémoires qui lui sont... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...éluder les dispositions de ce jugement, lequel vaut transaction pour elles. Le Procureur général est entendu dans toutes les affaires ; il est chargé de défendre celles qui intéressent I l'Empîre , d'après les mémoires qui lui sont fournis par les agens d'administration , régisseurs... | |
 | Magnier-Grandprez - Customs administration - 1806 - 660 pages
...de ce jugement , lequel vaudra transaction pour elles. LXXXIX. Le commissaire du gouvernement sera entendu dans toutes les affaires ; il est chargé de défendre celles qui intéressent la République, d'après les mémoires qui lui seront fournis par les agens d'administration, régisseurs,... | |
 | 1828 - 322 pages
...dispositions de ce jugement, lequel vaudra transaction pour elles. 89. Le commissaire du gouvernement sera entendu dans toutes les affaires ; il est chargé de défendre celles qui inte'ressent la république, d'après les mémoires qui lui seront fournis par les agents d'administration,... | |
 | Almanacs, French - 1845 - 1162 pages
...pour éluder les dispositions de ce jugement, lequel vaut transaclion pour elles. Le Ministère public est entendu dans toutes les affaires : il est chargé de défendre celles qui intéressent l'Etat , d'après les mémoires qui lui sont fournis par les agens d'adniinislration , régisseurs,... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 490 pages
...défenseur de ses droits : de là les dispositions suivantes. ARTICLE 565. «. Le ministère public est entendu dans toutes les « affaires; il est chargé de défendre celles qui intéres« sent l'Etat , d'après les mémoires qui lui sont four« nis par les agens de l'administration... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...ce jugement, lequel vaudra transaction pour elle. Art. 89 : « Le commissaire du gouvernement sera entendu dans toutes les affaires ; il est chargé de défendre celles qui intéressent l'Etal , d'après les mémoires qui lui seront fournis par les agents d'administration , régisseurs,... | |
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