 La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. * 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront...  Almanach royal - Page 921827Full view - About this book
 | 1814 - 418 pages
...La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne...trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits et en détermineront la poursuite. De l'ordre judiciaire. Sy.... | |
 | France constitutions - 1814 - 72 pages
...chambre des députés a le droit d'accuser les minisires , et de lès traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne...trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits , et en détermineront là poursuite. TITRE VI. De l'Ordre judiciaire.... | |
 | Paris (France) - 1814 - 854 pages
...chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de li - traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne...trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront celte nature de délits et en détermineront la poursuite. De tordre judiciaire. . r<-.... | |
 | France - 1814 - 648 pages
...La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 56, Ils ne...trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits et en détermineront la poursuite. De F Ordre judiciaire. 5?.... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56- Us ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits et en détermineront la poursuite. De l'Ordre judiciaire. 57.... | |
 | France - Law - 1814 - 474 pages
...et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 56. Us ne peuve/it être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits , et en détermineront la poursuite. • • De l'Ordre judiciaire.... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 pages
...et de les traduire devant la. chambre des pairs , qui seul a celui de les juger. • '.••'-.>f; 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou île concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits et en détermineront... | |
 | Gabriel Peignot - 1815 - 626 pages
...droit de les accuser et de les traduire devant la chambre des pairs qui seule a le droit de les juger. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion , etc. etc. Les articles 3e irj à 68 appartiennent à l'ordre judiciaire. Les cours , tribunaux ordinaires... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1816 - 748 pages
...s'exprime pas à ce sujet d'une manière complète. Son art. 56 porte seulement: •• Que les ministres ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion, et que des lois par• VOL. LUI. M ticulieres spécifieront cette nature de délits, et en détermineront... | |
 | France - 1818 - 568 pages
...les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seu/ea celui de les juger. ?6. Us ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délit , et en détermineront la poursuite. De l'Ordre judiciaire. 57.... | |
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