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" Seront également poursuivi» et jugés comme pirates, 1° tout Français ou naturalisé Français qui, sans l'autorisation du roi, prendrait commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé en course ; 2° tout... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Page 633
1826
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1825 - 646 pages
...; a." Tout Français ou naturalisé Français qui , ayant obtenu, même avec l'autorisation du Roi, commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer anné., commettrait des actes d'hostilité envers des navires fiançais, leurs équipages ou chargemens....
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Bulletin des lois

France - Law - 1825 - 552 pages
...2.° Tout Français ou naturalisé Français qui , ayant obtenu, même avec l'autorisation du Roi, commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé , commettrait des actes d'hostilité envers des navires français , leurs équipages ou chargemens....
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 28

1825 - 424 pages
...Tout Français ounaturalisé Français qui, ayant obtenu, même avec l'autorisation du Roi , commision d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé , commettrait des actes d'hostilité envers des navires français , leurs équipages ou chargements....
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 43

Paris (France) - 1825 - 428 pages
...jugé comme pirate tout Français ou naturalisé Français qni, sans l'autorisation du Floi, prcndroit commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer en course. Le 24 février, la chambre a continué la discussion du projet de loi relatif aux crimes...
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Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique ..., Volume 43

1825 - 428 pages
...jugé comme pirate lout Français on naturalise Français qui, sans l'autorisation du r!oi, prcmlroit commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer en course. Le 24 février, la chambre a continué la diseur-ion du projet de roi relatif aux crimes...
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Annuaire historique universel

Europe - 1826 - 944 pages
...2° Tout Français ou naturalisé Français qui , ayant obtenu , même avec l'autorisation du Roi, commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé, commettrait des actes d'hostilité envers des navires français , leurs équipages ou chargemens. de...
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Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volume 1

Balthazard-Marie Emerigon - Bottomry and respondentia - 1827 - 690 pages
...2°. Tout Français ou naturalisé français qui , ayant obtenu , même avec l'autorisation du roi , commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé , commettrait des actes d'hostilité envers des navires français , leurs équipages ou chargemens....
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...» 2°. Tout français ou naturalisé français qui, ayant obtenu, même avec l'autorisation du roi. commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé , commettrait des actes d'hostilité envers des navires français , leurs équipages ou chargemens....
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Revue française, Issues 1-2

Periodicals - 1828 - 610 pages
...course. «Tout Français ou naturalisé Français qui, ayant obtenu, même avec l'autorisation du roi, commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé, commettrait des actes d'hostilité envers des navires français, leurs équipages ou chargemens, ,...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 2

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...prend commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou un bâtiment de mer armé eu course ; 2" tout Français ou naturalisé Français...commission d'une puissance étrangère pour commander uu navire ou bâtiment de mer armé, commet des actes d'hostilité envers des navires français, leurs...
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