 Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,...  Revue de Bruxelles: Nouvelle Série - Page 2591845Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...i. « Aucune bulle, bref, res-~ crit, décret, mandat, provision, signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne...exécution , sans l'autorisation du gouvernement. Art. 2. « Aucun individu se disant uonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique , ou se prévalant... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...Ier, « qu'aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat , provision , signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome , même...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement; et que lorsque le gouvernement publie quelques bulles, même d'institution canonique, il emploie toujours... | |
 | Catholic nonjurors - 1802 - 1168 pages
...bulle, bref, rescrit, décret, aiandat, provision , signature servant de provision, ni autre expédition de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers...autrement mis à exécution , sans l'autorisation du gouvernements »» D'où il résulte i *. qu'en imprimant et en publiant des actes sans l'approbation... | |
 | Louis Portiez - Europe - 1802 - 502 pages
...de l'église catholique dans ses rapports généraux avec les droits et la police de F Etat. sion, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne...concernant que les particuliers, ne: pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement.... | |
 | France treaties - 1802 - 498 pages
...I". Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de. provi/. 27 «ion , ni autres expéditions de la cour de Rome , même...concernant que les particuliers , ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement.... | |
 | Catholic Church. Pope (1800-1823 : Pius VII). - Papacy - 1802 - 206 pages
...seront gratuites , sauf les ojilations qui seraient autorisées et .fixées par les règlement. VI. Il y aura recours au conseil d'état dans tous les cas d'abus de la. part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. Les cas d'abus sont , l'usurpation ou l'excès de pouvoir , la... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens, Friedrich Saalfeld - Europe - 1802 - 642 pages
...l'état. <) Aocune bnlle, bref, refcript, décret, mandat, provifion, fignature fc-rvant de provitîon, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que des particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, fans... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1802 - 620 pages
...:,;. l) Aucune, bulle, bref, refcript, décret, mandat» provifion, fig nature fervant de provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que des particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimes, ni autrement mis à exécution, fane... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...Ier. Aucune bulle , bref, rescrit , décret , mandat , provision , signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne...concernant que les particuliers , ne pourront être reçues, publiées , imprimées, ni autrement mises à exécution , sans l'autorisation du gouvernement.... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...Art. Ier. Aucune bulle, bref, rescrit, décret , mandat, provision , signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour de Rome , même...concernant que les particuliers , ne pourront être reçues , publiées , imprimées, ni autrement mises à exécution , sans l'autorisation du gouvernement.... | |
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