 | France - 1829 - 1512 pages
...dans les dispositions de l'article précédent , ni les créances provenant du salaire des ouvrier* employés par lesdits entrepreneurs. :ou, adjudicataires,...ouvrages. 3. Après la réception des ouvrages^ et après l'acquitte-^ inem des sommes mentionnées en l'article précédent, les Créanciers particuliers pourront... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1821 - 512 pages
...préc-édens , les créances provenant du salaire des ouvriers employés par Icsdits entrepreneurs , et les sommes dues pour fournitures de matériaux et...autres objets servant à la construction des ouvrages. Art. 4. Néanmoins, les sommes qui resteront ducs aux entrepreneurs ou adjudicataires , après la réception... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...sont comprises dans les dispositions de l'article précédent, ni les créances provenant du salaire des ouvriers employés par lesdits entrepreneurs ou...objets servant à la construction des ouvrages. 3. Apres la réception des ouvrages,- et après l'acquittement des sommes mentionnées en l'article précédent,... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...sont comprises dans íes dispositions de l'article précédent, ni les créances, provenant du salaire des ouvriers employés par lesdits entrepreneurs ou...autres objets servant à la construction des ouvrages. О 3. Apres la réception desouvrnges, et après l'acquittement des sommes, mentionnées en l'article... | |
 | 1829 - 520 pages
...précédens , les créances provenant du salaire des ouvriers employés par lesdits entrepreneurs et les sommes dues pour fournitures de matériaux et...autres objets servant à la construction des ouvrages. Art. 4- Néanmoins, les sommes qui restent dues aux entrepreneurs ou adjudicataires après la réception... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...précédent, les créances provenant du salaire des ouvriers employés par lesdils entrepreneurs , et les sommes dues pour fournitures de matériaux et...autres objets servant à la construction des ouvrages. (Ibid., art. 3.) ART. 5761. Néanmoins les sommes qui restent dues aux entrepreneurs ou adjudicataires,... | |
 | France - France - 1834 - 402 pages
...précédens les créances provenant du salaire des ouvriers employés par lesdits entrepreneurs , et les sommes dues pour fournitures de matériaux et...autres objets servant à la construction des ouvrages. 4. Néanmoins, les sommes qui resteront dues aux entrepreneurs ou adjudicataires après la réception... | |
 | France - Law - 1838 - 384 pages
...sont comprises dans les dispositions de l'article précédent , ni les créances provenant du salaire des ouvriers employés par lesdits entrepreneurs ou...fournitures de matériaux et autres objets servant à lu construction des ouvrages. l54 CHARIES X. DO sur les fonds qui resteraient dus aux entrepreneurs... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...ci-dessus, les créances provenant du salaire des ouvriers employés par lesdils entrepreneurs , et les sommes dues pour fournitures de matériaux et...autres objets servant à la construction des ouvrages (Art. 3. ) (i). Néanmoins, les sommes restant dues aux entrepreneurs ou adjudicataires, après la... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...sont comprises dans les dispositions de l'article précédent, ni les créances provenant du salaire des ouvriers employés par lesdits entrepreneurs ou...sur les fonds qui resteraient dus aux entrepreneurs. N» 118. = 13 mai 1829—21 décembre 1833. = ORDONNANCE du roi relative au nombre et au traitement... | |
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... entrepreneurs , et les sommes dues pour fournitures de matériaux et autres objets servant à la construction des ouvrages. 
