 | 1829 - 412 pages
...intéressés à raison de leurs droits ou de leurs propriétés , seront portées devant les tribunaux. 5. Tout individu qui se livrera à la pêche sur les...pêche appartient , sera condamné à une amende de 20 fr. au moins , et de 100 fr. au plus , indépendamment des dommages-intérêts. — II y aura lieu... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...intéresses à raison de leurs droits ou de leurs propriétés , seront portées «levant íes tribunaux. 5. Tout individu qui se livrera à la pêche sur les...appartient, sera' condamné à une amende de vingt francs au moms, et de cent francs au plus, indépendamment des dommages-intérêts. Néanmoins il est permis... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...intéressés, à raison de leurs droits ou de leurs propriétés , seront portées devant les tribunaux. 5. Tout individu qui se livrera à la pêche sur les...pêche appartient, sera condamné à une amende de 20 fr. au moins et de 100 fr. au plus, indépendamment des dommages-intérêts. Il y aura lieu en outre... | |
 | 1870 - 398 pages
...attendu que l'art. 5 de la loi du 15 avr. 1829, visé au jugement, prononce la peine d'amende contre tout individu qui se livrera à la pêche sur les...canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, sans permission de celui à qui le droit de pèche appartient; — attendu qu'il résulte clairement des... | |
 | 1884 - 380 pages
...ressort; — déclare le prévenu coupable d'avoir, le 19 août 1883, péché sur le lac d'Aiguebelette, sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient ; en réparation le condamne Du 8 déc. 1883. — G. de Chambéry. — M. Bonisson, prés. — M. Jullien,... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...intéressés a raison de leurs droits ou de leurs propriétés, seront portées devant les tribunaux. 5.* Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves el rivières navigables et flottables, canaux, ruisseaux ou cours «l'eau quelconques, sans la permission,... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...spécifié eu l'article 5, c'est-à-dire le délit commis par les individus qui se livrent à la pêche sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient ; car ce délit ne nuit point directement à l'intérêt général ; il n'est point du nombre de ceux... | |
 | Nord dépt - 1830 - 408 pages
...l'administration ou ses ayant-cause, ou des tiers intéressés, seront portées devant les tribunaux. Tout individu qui se livrera à la pêche sur les...de celui à qui le droit de pêche appartient, sera puni d'une amende de 20 à 100 francs, indépendamment des dommages-intérêts. Néanmoins, il est... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...jusqu'au milieu du cours d'eau, sans préjudice des droits contraires établis par possession et titres. 5. Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables, canar.x, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, sans la permission de . eluià qui le droit de pêche... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...préjudice des droits contraires établis par possession ou titres. (Idem, art. 2.) Celui qui se livre à la pêche sur les fleuves et rivières navigables...quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pèche appartient, est condamné à une amende de vingt francs au moins et de cent francs au plus,... | |
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ART. 5. — Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, sera condamné à une amende de... 
