 | Belgium - Law - 1866 - 388 pages
...été commise а l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la première fois dans le pays nu'nie. Toutefois, ces avantages ne leur seront réciproquement...assurés que pendant l'existence de leurs droits dans le pays où la publication originale a été faite, et la durée de leur jouissance dans l'antre pays... | |
 | International law - 1866 - 888 pages
...été commise à l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la .première fois dans le pays même. Toutefois, ces avantages ne leur seront réciproquement...assurés que pendant l'existence de leurs droits dans le, pays où la publication originale a été faite, et la durée de leur jouissance dans l'autre pays... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...avait été commise à l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la premère fois dans le pays même. Toutefois, ces avantages ne leur seront réciproquement...assurés que pendant l'existence de leurs droits dans le pays où la publication originale a été faite, et la durée de leur jouissance dans l'autre pays... | |
 | 1861 - 600 pages
...assurés que pendant l'existence de leurs droits dans le pays où la publication originale a été faite, et la durée de leur jouissance dans l'autre- pays ne pourra excéder celle fixé par la loi pour les auteurs nationaux. La propriété des œuvres musicales s'étend aux morceaux... | |
 | France - 1861 - 678 pages
...assurés que pendant l'existence de leurs droits dans le pays où la publication originale a été faite, et la durée de leur jouissance dans l'autre pays ne pourra excéder «Ne fiiée par la loi pour les auteurs nationaux. La propriété des œuvres musicales s'étend aux... | |
 | Bibliography - 1862 - 1376 pages
...l'existence Chronique. 1862. île leurs droits dans le pays où la publication originale a été faite, et la durée de leur jouissance dans l'autre pays ne pourra excéder cello fixée par la loi pour los auteurs nationaux. Art. 2. Sera réciproquement licite la publication... | |
 | 1863 - 556 pages
...l'existence de leurs droits dans le pays où la publication originale a été faile, el la durée uV leur jouissance dans l'autre pays ne pourra excéder celle fixée par la loi pour les auteurnationaux. An. 2. Sera réciproquement licite la publication, dans chacun des deux pays, d'extraits... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1864 - 516 pages
...été commise à l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la première fois dans le pays même. Toutefois ces avantages ne leur seront réciproquement...assurés que pendant l'existence de leurs droits dans le pays nu la publication originale a été faite et la durée de leur jouissance dans l'autre pays... | |
 | France - Law - 1865 - 990 pages
...été commise à l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la première fois dans le Pays même. Toutefois, ces avantages ne leur seront réciproquement...assurés que pendant l'existence de leurs droits dans le Pays où la publication originale a été faite, et la durée de leur jouissance dans l'autre Pays... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 620 pages
...été commise à l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés peur la première fois dans le pays même. — Toutefois, ces avantages ne leur seront réciproquement...assurés que pendant l'existence de leurs droits dans le pays où la publication originale a été faite, et la durée rfe leur jouissance dans l'autre pays... | |
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Toutefois, ces avantages ne leur seront réciproquement assurés que pendant l'existence de leurs droits dans le pays où la publication originale a été faite, et la durée de leur jouissance dans l'autre pays ne pourra excéder celle fixée par la... 
