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" ... des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. "
De la condition de la femme en droit romain: De la protection des oeuvres ... - Page 238
by Paul Martin - 1888 - 262 pages
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Bulletin des lois de la République française, Volume 35

France - Law - 1888 - 1694 pages
...l'un des pays de l'Union ou lent ayants cause jouissent, dans les autres pays, pour leurs œuvres, sa publiées dans un de ces pays, soit non publiées, des droits que le fois respectives accordent actuellement ou accorderont par la soil aux nationaux. -•• La jouissance...
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Hertslet's Commercial Treaties: A Collection of Treaties and ..., Volume 27

Great Britain. Foreign Office - Commercial treaties - 1917 - 1316 pages
...commercial, les indications de provenance, la repression de la concurrence deioyale, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. En consequence, ils auront la meme protection que ceux-ci et le meme recours legal contre toute atteinte...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 12

France - Law - 1912 - 748 pages
...s'agisse d'oeuvres publiées dans l'un de ces deux pays ou dans un autre pay?, ou qu'il s'agisse d'œuvres non publiées, des droits que les lois respectives...actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux, ainsi que des avantages spécialement stipulés dans la présente convention. Les stipulations de cette...
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Volume 7

Switzerland - Session laws - 1885 - 1024 pages
...ou modeles industriels, les marques de fabrique ou de commerce et le nom commercial, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux uationaux. En consequence, ils auront la meme protection que eeux-ci et le meme recours legal contre...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1887 - 664 pages
...l'article U.qui dispose que « les auteurs ressortissant a l'un des pays de l'Union ou leurs ayants cause, jouissent dans les autres pays, pour leurs œuvres,...respectives accordent actuellement ou accorderont parla suite aux nationaux ». Ces dispositions s'appliquent également aux éditeurs d'oeuvres littéraires...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 3-4; Volumes 19-20

International law - 1886 - 764 pages
...ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce et le nom commercial, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. Eu conséquence, ils auront la môme protection que сецх-ci et le intime recours légal contre...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-2; Volume 13; Volumes 43-46

Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...l'une ou de l'autre des hautes parties contractantes, ils jouiront réciproquement de la protection que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont- par la suite aux dessins et modèles industriels des nationaux. Art. 25. — Le présent Traité restera en vigueur...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 16

Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...pour leurs œuvres, soit non publiées, soit publiées pour la première fois dans un de ces pays, des droits que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. » II est, en outre, ajouté un cinquième alinéa ainsi conçu. « Les œuvres posthumes sont comprises...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1865 - 990 pages
...greffe du tribunal de commerce ou du conseil des prud'hommes. jouiront réciproquement de la protection que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux dessins et modèles industriels des nationaux. 25. Le présent Traité restera en vigueur pendant douze...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1865 - 1040 pages
...de l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes, ils jouiront réciproquement de la protection que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la .suite aux dessins et modèles industriels des nationaux. •;5. Le présent Traité restera en vigueur pendant...
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