 | 1882 - 440 pages
...stipulations souscrites avec d'autres puissances, sont ou seraient déclarés être des contrefaçons. 1 4. La fabrication et la vente des instruments servant à reproduire mécaniquement des airs de musique qui sont du domaine privé ne sera pas considérée, en France, comme constituant le fait de contrefaçon... | |
 | Belgium - Law - 1887 - 664 pages
...l'application de cette clause demeurent réservées à l'appréciation des tribunaux respectifs. 3. 1! est entendu que la fabrication et la vente des instruments...de musique empruntés au domaine privé ne sont pas considérées comme constituant le fait de contrefaçon musicale. 4. L'accord commun prévu i l'article... | |
 | Arts - 1865 - 1054 pages
...clôture de la session, à l'année prochaine. Ce projet de loi est ainsi conçu : Art. unique. « La fabrication et la vente des instruments servant à reproduire mécaniquement des airs de musique qui sont du domaine privé, ne constituent pas le fait de contravention musicale prévu et puni par... | |
 | France. Sénat - 1865 - 760 pages
...guerre par le même budget. LOI RELATIVE aux instruments de musique mécaniques. ARTICLE UNIQUE. I a fabrication et la vente des instruments servant à reproduire mécaniquement des airs de musique qui sont du domaine privé ne constituent pas le fait de contrefaçon musicale prévu et puni par la... | |
 | France - Law - 1866 - 1016 pages
...Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. La fabrication et la vente des instruments servant à reproduire mécaniquement des airs de musique qui sont du domaine privé ne constituent pas le fait de contrefaçon musicale prévu et puni par la... | |
 | Jules Delalain - Copyright - 1867 - 100 pages
...législatif. Le Corps législatif a adopté le projet de loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. La fabrication et la vente des instruments servant à reproduire mécaniquement des airs dt musique qui sont du domaine privé ne constituent pas le fait de contrefaçon musicale prévu et... | |
 | 1869 - 1236 pages
...Bulletin des lois, XI* série, n° 1388, p. 649. ) ', juillet 1865-16 mai isur,. [ Article unique — La fabrication et la vente des instruments servant à reproduire mécaniquement des airs de musique qui sont du domaine privé ne constituent pas le fait de contrefaçon musicale prévu et puni par la... | |
 | Agénor Bardoux - France - 1882 - 440 pages
...rapport de M. le marquis d'Andelarre, est intervenue la loi du 25 mai 1866, dont l'article unique dispose que la fabrication et la vente des instruments servant à reproduire mécaniquement des airs de musique qui sont du domaine privé, ne constituent pas le fait de contrefaçon musicale, prévu et puni par... | |
 | Charles Étienne Le Senne - Theater - 1882 - 336 pages
...Inscription des pièces. — V. Registre. Instance. — V. Dédit. Instruments de musique mécaniques. — La fabrication et la vente des instruments servant à reproduire mécaniquement des airs de musique qui sont du domaine privé ne constituent pas le fait de contrefaçon musicale. Dans ces mstruments... | |
 | France - Copyright - 1882 - 76 pages
...stipulations souscrites avec d'autres Puissances, sont ou seraient déclarés être des contrefaçons. ART. La fabrication et la vente des instruments servant à reproduire mécaniquement des airs de musique qui sont du domaine privé ne sera pas considérée, en France, comme constituant le fait de contrefaçon... | |
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Il est entendu que la fabrication et la vente des instruments servant à reproduire mécaniquement des airs de musique empruntés au domaine privé ne sont pas considérées comme constituant le fait de contrefaçon musicale. 
