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" Chaque année, à la session d'août, la commission départementale présente au conseil général le relevé de tous les emprunts communaux et de toutes les contributions extraordinaires communales qui ont été... "
Législation de l'Algérie: Lois, ordonnances, décrets et arrêtés par ordre ... - Page 181
by Algeria, Édouard Sautayra - 1878
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...autrement. 80. Chaque année, à la session d'octobre, la commission départementale présente au conseil @! volés depuis la précédente session d'octobre , avec indication du chiffre total des centimes extraordinaires...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1866 - 612 pages
...Le maximum ite peut dépasser \ iutei c-Mitiraes. 5. Chaque année, le préfet présente au conseil général le relevé de tous les emprunts communaux...contributions extraordinaires communales qui ont été votés depuis sa session précédente, avec indication du chiffre total des centimes extraordinaires...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 36, Part 2

Civil engineering - 1866 - 670 pages
...suivante. Le maximum ne p>eut dépasser vingt centimes. 5. Chaque année, le préfet présente au conseil général le relevé de tous les emprunts communaux...contributions extraordinaires communales qui ont été votés depuis sa session précédente, avec indication du chiffro total des centimes extraordinaires...
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Annuaire du Département de la Manche, Volume 39

1867 - 780 pages
...suivanle. Le maximum ne peut dépasser vingt centimes. 5. Chaque année, le Préfet présente au Conseil général le relevé de tous les emprunts communaux...contributions extraordinaires communales qui ont été votés depuis sa session précédente, avec indication du chiffre total des centimes extraordinaires...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1867 - 1102 pages
...dépasser vingt centimes. 5. Chaque année , le préfet présente au conseil général le relevé de lous les emprunts communaux et de toutes les contributions extraordinaires communales qui ont été votés depuis sa session précédenle, avec indication du chiffre total des centimes extraordinaires...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1868 - 460 pages
...général le relevé de tous les emprunts communaux <|ui ont été votés depuis sa session précédente , avec indication du chiffre total des centimes extraordinaires et des dettes dont chaque commune est grevée. Le Préfet soumet également au Conseil général le compte annuel do l'emploi îles ressources municipales...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 5

Comparative law - 1873 - 738 pages
...conlribulions extraordinaires communales, qui ont été volées depuis la précédente session d'uoùt, avec indication du chiffre total des centimes extraordinaires et des dettes dont chaque commune est grevée. Ces renseignements mettront le conseil en mesure d'exercer l'attribution que lui confère l'article...
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L'administration provinciale et communale en France et en Europe 1785-1870

A. Hesse - Local government - 1870 - 816 pages
...suivante. Le maximum ne peut dépasser vingt centimes. 3. Chaque année, le Préfet présente au Conseil Général le relevé de tous les emprunts communaux...contributions extraordinaires communales qui ont été votés depuis sa session précédente, avec indication du chiffre total des centimes extraordinaires...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1871 - 406 pages
...autrement. 80. Chaque année, à la session d'août, la commission départementale présente au conseil général le relevé de tous les emprunts communaux...qui ont été votées depuis la précédente session d'août, avec indication du chiffre total des centimes extraordinaires et des dettes dont chaque commune...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 41, Part 1, Volume 2

Civil engineering - 1871 - 820 pages
...autrement. 80. Chaque année, à la session d'août, la commission départementale présente au conseil général le relevé de tous les emprunts communaux...qui ont été votées depuis la précédente session d'août, avec indication du chiffre total des centimes extraordinaires et des dettes dont chaque commune...
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