Cours de code civil, Volume 2De Mat, 1825 |
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21 avril actes alimens Argument tiré arrêt articles ascendans aurait autorisation bles choses fongibles ci-dessus Code civil conseil de famille consentement conséquence Cour de Bruxelles Cour de cassation créancier curatelle curateur d'après décidé demande dispositions doit donation effet émancipé enfans époux établi fabriques fin de l'usufruit fonds formalités fruits futaie héritiers immeubles intérêts jouissance juge de canton juge de paix l'acte l'action l'adoption l'art l'article l'égard l'émancipation l'enfant naturel l'état l'interdiction l'interdit l'usu lative légale légitime lieu lois majeur mari mariage ment meubles mineur ministère public mobilier motifs nécessaire nomination nouveau Code nullité objets parens ou alliés payer pense père et mère personne peuvent possession pourra prescription priétaire propriétaire propriété prouver puissance paternelle pupille putà qu'autant question Quid raison réclamer reconnaissance règles relativement rentes rescision restitution résulte s'il SECTION serait seulement SIREY subrogé-tuteur succession tenu tierce-opposition tiers tion titre tourbières tribunal tutelle tuteur usufruit vente