| France - Law - 1828 - 1342 pages
...présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députes, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État; voulons , en conséquence, qu'elfe soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. •... | |
| France - Law - 1832 - 88 pages
...aux Chambres. La présente loi, discutée, delibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que... | |
| 1814 - 492 pages
...abroges. La présente loi discutée , délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle îles députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'état ; voulons, etc. Donné h Paris, le dix-huitième jour de novembre de l'an de grice mil liait cent quatorze, et... | |
| 1818 - 948 pages
...l'autorisation du roi. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres... | |
| France - Law - 1815 - 724 pages
...les dix ans de - La pt^entç 'Ibï; discutée, :délïi?é'r^è et a par la Chambre des Pairs et par celle' des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui,...conséquence, qu'elle soit gardée ^et-" observée dans (c|ut notre royaume, terres et pays de riotre obéissance., '"' Si bONNiONS-EN MANDEMENT à nos Cours... | |
| France - Law - 1816 - 610 pages
...département. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui...observée dans tout notre royaume , terres et pays qui en dépendent. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs,... | |
| France - Law - 1816 - 610 pages
...Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi f de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit...observée dans tout notre royaume, terres et pays qui en dépendent. Si DONNONS EN M ANDEM ENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets, Corps administratifs,... | |
| France - 1816 - 612 pages
...celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et...dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéîssance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs ,... | |
| France - Law - 1816 - 914 pages
...celle des Députés, et • ' ( sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence , qu'elle soit gardée et...dans tout notre royaume, terres et pays de .notre obéissante. Si DONNONS EN MANDEMENT à 11OS Cours ft Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et... | |
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