... que, s'il jugeait à propos de consulter le Pape sur cet acte d'administration de son diocèse, il ne pouvait publier le bref reçu de sa Sainteté qu'avec notre préalable autorisation ; que c'est une des règles les plus anciennes et les plus importantes... Bulletin des lois de la République française - Page 4by France - 1821Full view - About this book
| France - 1828 - 652 pages
...bref reçu de sa Sainteté , qu'avec notre préalable autorisation ; que c'est une des règles les plus anciennes et les plus importantes de notre royaume,...ni publiés sans avoir été préalablement vus et vériijés par le Gouvernement ; que , s'il résulte de la lettre de l'évéque de Poitiers, ci-dessus... | |
| Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 332 pages
...bref reçu de Sa Sainteté qu'avec notre préalable autorisation ; » Que c'est une des règles les plus anciennes et les plus importantes de notre royaume...rescrits, constitutions, décrets et autres expéditions (Je la cour objet les refus de sacremens et de sépulture. Mais le refus de sacremens de la part d'un... | |
| France - 1838 - 546 pages
...le bref reçu de sa Sainteté qu'avec notre préalable autorisation ; que c'est une des règles les plus anciennes et les plus importantes de notre royaume;...Gouvernement ; que, s'il résulte de la lettre de l'évèque de Poitiers , ci-dessus visée , qu'il n'a agi que par inadvertance et sans intention de... | |
| France - 1839 - 568 pages
...bref reçu de sa sainteté qu'avec notre préalable autorisation; — Que c'est une des règles les plus anciennes et les plus importantes de notre royaume,...le gouvernement;— Que, s'il résulte de la lettre del'évêque de Poitiers, ci-dessus visée, qu'il n'a agi que par inadvertance et sans intention de... | |
| Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Canon law - 1844 - 600 pages
...bref reçu de sa sainteté qu'avec notre PRÉALABLE autorisation ; » Que c'est une des régles les plus anciennes et les plus importantes de notre royaume...soit , les bulles , brefs . rescrits , constitutions , decrets el autres expéditions de cour de Rome , à l'exception de ceux concernant le for intérieur... | |
| André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 pages
...bref reçu de sa sainteté qu'avec notre PRÉALABLE autorisation ; » Que c'est une des règles les plus anciennes et les plus importantes de notre royaume,...puissent être reçus ni publiés sans avoir été vus et vérifiés par le gouvernement; » Que s'il résulte de la lettre de l'évèque de Poitiers... | |
| André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pages
...bref reçu de sa sainteté qu'avec notre PRÉALABLE autorisation; » Que c'est une des règles les plus anciennes et les plus importantes de notre royaume,...sous aucun prétexte que ce soit, les bulles, brefs, rescriU, constitutions, décrets et autres expéditions de cour de Home, à l'exception de ceux concernant... | |
| Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...l'exception de ceux concernant le for intérieur seulement el les dispenses de mariage, ne puissent fltre reçus ni publiés sans avoir été préalablement vus et vérifiés par le gouvernement,.... sur le rapport de notre' ministre secrétaire d'Etat »u département de, l'intérieur, notre conseil... | |
| Paris (France) - 1849 - 896 pages
...Mfiniif! <1ч f>roit etrlrsias'l'iii'- frmirais. |«r Diipin; 3e édition. » c'est une des règles los plus anciennes et les plus importantes de notre »royaume,...que sous aucun prétexte que ce soit, les Bulles, Constitutions »et autres Décrets de la Cour de Rome ne puissent être reçus ni publiés » sansavoir... | |
| Augustin Calmet - 1862 - 696 pages
...importantes de notre royaume; que sous quelque prétexte que ce soit, les bulles, brefs, rescrils, constitutions, décrets et autres expéditions de...préalablement vus et vérifiés par le gouvernement... sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur, notre conseil... | |
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