...Témoin d'ajouter à sa déposition , ou de la diminuer lors de son récolement. L'art. 9 ajoute que les Témoins qui , depuis le récolement, rétracteront leurs dépositions ou les changeront dans des circonstances essentielles , seront poursuivis extraordinairement comme faussaires. De la...

...été implicitement consacré par l'art. 1 J du lit. 1 5 de l'ord. d'août 1670 qui porte : — « Les témoins qui, depuis le récolement, rétracteront leurs dépositions ou les changeront dans des circonstances essentielles seront poursuivis et punis comme faux témoins. » On lit dans...

...été implicitement consacré par l'article 11 du titre 15 de l'ordonnance d'août 1670, portant : « Les témoins qui, depuis le récolement, rétracteront leurs dépositions ou les changeront dans des circonstances essentielles, seront poursuivis et punis comme faux témoins. » On lit dans...