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" Du produit des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et jaugeage, des droits de voirie et autres droits légalement établis; 9° Du prix des concessions dans les cimetières; 10°... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 272
by France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1905
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 53

1837 - 396 pages
...établis; 9° Du prix des concessions dans les cimetières; 10° Du produit des concessions d'eau, de l'enlèvement des boues et immondices de la voie publique,...actes administratifs, et des actes de l'état civil; ia° De la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes prononcées par...
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Annuaire historique universel

Europe - 1838 - 1112 pages
...établis; 9° Du prix des concessions dans les cimetières ; 10' Du produit des concessions d'eau, de l'enlèvement des boues et immondices de la voie publique,...services communaux ; 11» Du produit des expéditions des acte» administratifs, et des actes de l'état civil; W De la portion que les lois accordent aux communes...
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Annuaire historique universel, Volume 20

Europe - 1838 - 1114 pages
...produit des concessions d'eau, de l'enlèvement des boues et immondices de la voie publique, et autrns concessions autorisées pour les services communaux...expéditions des actes administratifs, et des actes de Гсlat civil; 12° De la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes prononcées...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 513-552

France - Law - 1838 - 1000 pages
...établis ; 9° Du prix des concessions dans les cimetières; 10° Du produit des concessions d'eau, de l'enlèvement des boues et immondices de la voie publique,...concessions autorisées pour les services communaux ; Jl° Du produit des expéditions des actes administratifs, et des actes de Tétât civil ; 12° Delà...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1838 - 1104 pages
...établis ; 9° Du prix des concessions dans les cimetières ; 10" Du produit des concessions d'eau, de l'enlèvement des boues et immondices de la voie publique,...concessions autorisées pour les services communaux ; dl" Du produit des expéditions des actes administratifs, et des actes de l'état civil; 12° De...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 2

Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...iinmonaïcesde la voie publique, et autres concessions autorisées pour les services communaux ; i Ie Du produit des expéditions des actes administratifs, et des actes de l'état ciril ; i»° De la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes prononcées...
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Traité du domaine de propriété ou De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...concessions i autorisées pour les services communaux; ii 11° Du produit des expéditions des actes i administratifs et des actes de l'état civil ; » 12° De la portion que les lois accordent i aux communes dans le produit des ameni des prononcées par les tribunaux de simi pie police et de...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volumes 5-6

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 716 pages
...légalement établis ; Prix des concessions dans les cimetières ; Produit des concessions d'eau , de l'enlèvement des boues et immondices de la voie publique...concessions autorisées pour les services communaux ; f Dixième du produit de toute représentation théâtrale ; Produit des expéditions des actes administratifs...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...bas des cimetières. ( V. ch. ix.) 1 552. 1 0° Le produit des concessions d'eau , de T enlèvement des boues et immondices de la voie publique , et autres...concessions autorisées pour les services communaux. 1 553. 11° Le produit des expéditions des actes administratifs et des actes de F état civil. Un...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1845 - 748 pages
...légalement établis. Prix des concessions dans les cimetières. Produit des concessions d'eau, de l'enlèvement des boues et immondices de la voie publique...concessions autorisées pour les services communaux. Dixième du produit de toute représentation théâtrale. Portion des amende» payées par les Arabes,...
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