Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... du canton ou de la Confédération poursuivant le même but ou un but analogue. Lorsque la dissolution est prononcée par jugement, à raison du caractère illicite ou immoral du but que la société poursuit ou des moyens dont elle se sert , le juge... "
La charité avant et depuis 1789 dans les campagnes de France: avec quelques ... - Page 428
by Paul Hubert-Valleroux - 1890 - 435 pages
Full view - About this book

Code fédéral des obligations: projet présenté par le Conseil fédéral sur la ...

Switzerland - Liability - 1881 - 220 pages
...illicite ou immoral du but que la société poursuit ou des moyens dont elle se sert , le juge a le droit de déterminer ainsi qu'il vient d'être dit...de le faire lorsque l'association poursuit un but d'intérêt public. 71.7. Les sociétés qui, ayant un but économique ou financier , ne se sont pas...
Full view - About this book

Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 5

Switzerland - Session laws - 1882 - 1112 pages
...moyens dont elle se sert , le juge a le droit de déterminer ainsi qu'il vient d'être dit l'emploi d« l'actif, si les statuts n'en disposent pas autrement; il est tenu de le faire lorsque l'nssociation poursuit un but d'intérêt public. 717. Les sociétés qui, ayant un but économique...
Full view - About this book

Commentaire populaire et pratique sur le Code fédéral des obligations et la ...

A. Schneider - Capacity and disability - 1883 - 748 pages
...illicite ou immoral du but que la société poursuit ou des moyens dont elle se sert, le juge a le droit de déterminer ainsi qu'il vient d'être dit...de le faire lorsque l'association poursuit un but d'intérêt public. P> art. 725 a. — P1 art. 729, 730. - Mess. p. 53. 1. Comp. art. 678, 3, 4. M....
Full view - About this book

Commentaire populaire et pratique sur le Code fédéral des obligations et la ...

A. Schneider - Capacity and disability - 1883 - 744 pages
...illicite ou immoral du but que la société poursuit ou des moyens dont elle se sert, le juge a le droit de déterminer ainsi qu'il vient d'être dit...n'en disposent pas autrement; il est tenu de le faire l'association poursuit un but d'intérêt public. 544 P' art. 725 a. — P4 art. 729, 730. - Mess....
Full view - About this book

De la situation légale des associations sans but lucratif en France & en ...

Jules Heuvel - Associations, institutions, etc - 1884 - 376 pages
...poursuit ou des moyens dont elle se sert, le juge aie droit de déterminer ainsi qu'il vient d'ôtre dit l'emploi de l'actif, si les statuts n'en disposent pas autrement; il est tenu dc le faire lorsque l'association poursuit un but d'intérêt public. Art. 717. Les sociétés qui,...
Full view - About this book

La Réforme sociale et le centenaire de la Révolution

La Réforme sociale, Société d'économie et de science sociales, Unions de la paix sociale - France - 1890 - 808 pages
...aussi cette autorisation est requise pour toute libéralité, soit entre vifs, soit par testament,qui comprend des immeubles. La fondation peut être érigée...est réglé ou par la coutume ou par les tribunaux. VII. — Norwèye. — Les citoyens pratiquent librement la charité, seuls ou en s'associant. Ils...
Full view - About this book

La Réforme sociale et le centenaire de la Révolution

La Réforme sociale, Société d'économie et de science sociales, Unions de la paix sociale - France - 1890 - 806 pages
...établissement public reconnu du canton ou de la confédération poursuivant le même but ou un but analogue. c Lorsque la dissolution est prononcée par jugement...l'association poursuit un but d'utilité publique. » VII. — Nvrwege. — Les citoyens pratiquent librement la charité, seuls ou en s'associant. Ils...
Full view - About this book

Le code fédéral des obligations, suivi des lois fédérales sur la capacité ...

Charles Soldan, Switzerland - Civil law - 1900 - 584 pages
...illicite ou immoral du but que la société poursuit ou des moyens dont elle se sert, le juge a le droit de déterminer ainsi qu'il vient d'être dit...de le faire lorsque l'association poursuit un but d'intérêt public2. i Ail. iiicultt 7.tcccl,,e, but idéal (par opposition à un but économiqui.-...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF