| Switzerland - Liability - 1881 - 220 pages
...illicite ou immoral du but que la société poursuit ou des moyens dont elle se sert , le juge a le droit de déterminer ainsi qu'il vient d'être dit...de le faire lorsque l'association poursuit un but d'intérêt public. 71.7. Les sociétés qui, ayant un but économique ou financier , ne se sont pas... | |
| Switzerland - Session laws - 1882 - 1112 pages
...moyens dont elle se sert , le juge a le droit de déterminer ainsi qu'il vient d'être dit l'emploi d« l'actif, si les statuts n'en disposent pas autrement; il est tenu de le faire lorsque l'nssociation poursuit un but d'intérêt public. 717. Les sociétés qui, ayant un but économique... | |
| A. Schneider - Capacity and disability - 1883 - 748 pages
...illicite ou immoral du but que la société poursuit ou des moyens dont elle se sert, le juge a le droit de déterminer ainsi qu'il vient d'être dit...de le faire lorsque l'association poursuit un but d'intérêt public. P> art. 725 a. — P1 art. 729, 730. - Mess. p. 53. 1. Comp. art. 678, 3, 4. M.... | |
| A. Schneider - Capacity and disability - 1883 - 744 pages
...illicite ou immoral du but que la société poursuit ou des moyens dont elle se sert, le juge a le droit de déterminer ainsi qu'il vient d'être dit...n'en disposent pas autrement; il est tenu de le faire l'association poursuit un but d'intérêt public. 544 P' art. 725 a. — P4 art. 729, 730. - Mess.... | |
| Jules Heuvel - Associations, institutions, etc - 1884 - 376 pages
...poursuit ou des moyens dont elle se sert, le juge aie droit de déterminer ainsi qu'il vient d'ôtre dit l'emploi de l'actif, si les statuts n'en disposent pas autrement; il est tenu dc le faire lorsque l'association poursuit un but d'intérêt public. Art. 717. Les sociétés qui,... | |
| Charles Soldan, Switzerland - Civil law - 1900 - 584 pages
...illicite ou immoral du but que la société poursuit ou des moyens dont elle se sert, le juge a le droit de déterminer ainsi qu'il vient d'être dit...de le faire lorsque l'association poursuit un but d'intérêt public2. i Ail. iiicultt 7.tcccl,,e, but idéal (par opposition à un but économiqui.-... | |
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