 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 528 pages
...territoire de la France, dans toute son étendue , est libre comme les personnes qmi l'habitent. Toute propriété territoriale ne peut être sujette envers...redevances et aux charges dont la convention n'est pas d/'fendue par la loi et envers la nation qu'aux contributions publiques établies par le corps législatif,... | |
 | Révolutions de Paris - 1791 - 694 pages
...delà France, dans toute son étendue, est libre comme les personnes qui l'habitent : ainsi, toute propriété territoriale ne peut être sujette , envers...redevances et aux charges dont la convention n'est pas défendue pnr la loi; etenvers la nation, qu'aux contributions publiques établies Çïfr le corps... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1804 - 468 pages
...de la France , dans toute son étendue , est libre comme les personnes qui l'habitent : ainsi toute propriété territoriale ne peut être sujette envers...redevances et aux charges dont la convention, n'est pas défendue par la loi ; et envers la nation', qu'aux contributions publiques établies par le Corps... | |
 | Pierre Bulliard - Game laws - 1823 - 330 pages
...de la France , dans toute son étendue , est libre comme les personnes qui l'habitent : ainsi toute propriété territoriale ne peut être sujette , envers...redevances et aux charges dont la convention n'est pas défendue par la loi; et, envers la nation, qu'aux contributions publiques établies par le Corps Législatif,... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 pages
...propriétés inviolables. La conséquence immédiate de cette liberté est qu'une propriété quelconque ne peut être sujette envers les particuliers qu'aux...redevances et aux charges dont la convention n'est pas défendue par la Loi, et envers l'État qu'aux contributions publiques et aux sacrifices que peut exiger... | |
 | France - Law - 1834 - 980 pages
...territoire de France, dans toute son étendue, est libre comme les personnes qui l'habitent : ainsi, toute propriété territoriale ne peut être sujette envers...redevances et aux charges dont la convention n'est pas défendue par la loi , et, envers la nation, qu'aux contributions publiques établies par le Corps-Législatif... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...Baux des biens de campagne. 43 étendue , est libre comme les personnes qui l'habitent : ainsi toute propriété territoriale ne peut être sujette, envers...redevances et aux charges dont la convention n'est pas défendue par la loi; et envers la nation, qu'aux contributions publiques établies par le corps législatif,... | |
 | Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...France, dans toute son étendue, libre comme les personnes qui l'habitent. Ainsi, dit-elle , toute propriété territoriale ne peut être sujette, envers...redevances et aux charges dont la convention n'est pas défendue par la loi, et envers la nation , qu'aux contributions publiques établies par la puissance... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...territoire de la France, dans toute son étendue, est libre comme les personnes qui l'habitent : ainsi toute propriété territoriale ne peut être sujette envers...redevances et aux charges dont la convention n'est pas défendue par la loi, et envers la nation, qu'aux contributions publiques établies par le corps législatif,... | |
 | William Jay - Antislavery movements - 1835 - 646 pages
...etendue, est libre comme les personnes qui 1'habitent ; ainsi toute propriete territoriale ne pent Stre sujette envers les particuliers qu'aux redevances et aux charges dont la convention n'est pas deTendue par la loi, et envers la nation qu'aux contributions publiques e'tablies par le Gorps legislatif,... | |
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France, dans toute son étendue, est libre comme les personnes qui l'habitent : ainsi toute propriété territoriale ne peut être sujette, envers les particuliers, qu'aux redevances et aux charges dont la convention n'est pas défendue par la loi ; et... 
