| Société pour l'instruction élémentaire - 1876 - 584 pages
...peuvent être organisées les bibliothèques populaires. L'article 291 du Code pénal dispose que « nulle association de plus de vingt personnes, dont...du gouvernement et sous les conditions qu'il plaira a, l'autorité d'imposer à la Société. » Sous l'Empire, les nécessités commerciales et particulièrement... | |
| Ambroise Marie Modeste Rendu - Education, Primary - 1819 - 378 pages
...associations ou réunions illicites ces deux articles qui semblent extraits de l'édit de Louis XIV. Art. 291. « Nulle association de plus de vingt personnes...les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société... » Art. 292. « Toute association de la nature ci -dessus exprimée qui... | |
| France - 1819 - 640 pages
...j'arrive au fameux article du Code pénal , exhumé par le ministère. Le voici textuellement . « Nulle association de plus de vingt personnes , dont...les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. s Certes , s'il ya au monde une loi contraire à la charte . et qui doive... | |
| France - 1819 - 642 pages
...j'arrive au fameux article du Code pénal , exhumé par le ministère. Le voici textuellement . « Nulle association de plus de vingt personnes , dont...les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. » Certes , s'il ya au monde une loi contraire à la charte , et qui doive... | |
| France - 1819 - 992 pages
...voici textuellement . « Nulle association de plus de vingt personnes , dont le but sera de se reunir tous les jours ou à certains jours marqués pour...les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. » Certes , s'il ya au monde une loi contraire à la charte , et qui doive... | |
| L.-L. Charrier - 1825 - 228 pages
...des filles de Charité. Artticle 291, Code pénal. Nulle association de plus de vingt personnes, dopt le but sera de se réunir tous les jours, ou à certains...les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. Dans le nombre des personnes indiquées par le présent article , ne sont... | |
| Europe - 1826 - 614 pages
...de supérieurs. JUGEMENT. Vu l'article 291 du code pénal , ainsi conçu : Nulle association de pins de vingt personnes, dont le but sera de se réunir...les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la Société; Vu aussi l'article 292 du même code portant : ( "9) ministrateurs dé l'association,... | |
| J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...291. Nulle association de plus de vingt personnes , dont le but sera de se rénnir tous les jours ou a certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux...les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. Dans le nombre des personnes indiqué par le présent article . ne sont... | |
| Criminal law - 1826 - 122 pages
...certains jours marques , pour sroc.cuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou îintres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement...les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article , ne &ont pas... | |
| Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - Canon law - 1828 - 424 pages
...sfera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement,...les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. Cad. pén. , art. 291. Dans le noiubre des personnes indiqué par le présent... | |
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