...sénatusconsulte organique de la constitution du 28 floréal an 12, qui, dans l'art. 64, établit une commission de sept membres, nommés par le sénat et choisis dans son sein, pour veiller à la liberté de la presse. Voyez dans cette Table l'article Administration, titre de...

...aux dispositions contenues dans les articles relatifs à la haute - cour impériale. Une commission de sept membres nommés par le Sénat et choisis dans son sein, est chargé de veiller à la liberté de la presse. • Ne sont point compris dans son attribution...

...conformément aux dispositions de l'article 112, tit. XIII , de la hautecour impériale. 64. Une commission de sept membres nommés par le sénat , et choisis dans son sein, , est chargée de veiller à la liberté de la presse. Ne sont point compris dans son attribution les...

...du 28 floréal an xn , article 36. CHAPITRE IV. Des Commissions Sénatoriales. 5i/. Une commission de sept membres nommés par le sénat et choisis dans son sein, prend connaissance, sur la communication qui lui en est donnée par les ministres , des arrestations...

...ne sont pas traduits en justice réglée. Voici quelles sont ses dispositions : I. « Une commission de sept membres nommés par le Sénat et choisis dans son sein, prend connaissance, sur la communication qui lui en est donnée par les ministres , des arrestations...

...conformément aux dispositions de l'article 'ii2, titre XIII , de la Haute-Cour impériale. 6^w. Une commission de sept membres nommés par le Sénat et choisis 'dans son sein , est chargée de veiller à la liberté de la presse. Ne sont point compris dans son attribution les...

...conformément aux dispositions de l'article 110, titre xni de la Hante-Cour Impériale. 64. Une Commission de sept Membres nommés par le Sénat et choisis dans son sein, est chargée de veiller à la liberté de la presse. Ne sont pas compris dans son attribution hs ouvrages...

...d'état n'était pas reconnu assez indépendant pour prononcer sur cette matière. « Une commission de sept membres , nommés par le sénat et choisis dans son sein , disait >» l'article 64 du sé uatus- consul te du 28 floréal « an n , est chargée de veiller...

...de l'empereur , et il rend compte à l'empereur du résultat des délibérations. LX. Une commission de sept membres nommés par le sénat et choisis dans son sein prend connoissance des arrestations des individus qui n'auront pas été traduits devant les tribunaux...

...d'un sénateur, de leur objet, et des résultats des délibérations du sénat. 60. Une commission de sept membres nommés par le sénat, et choisis dans son sein, prend connaissance, sur la communication qui lui en est donnée par les ministres, des arrestations...