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" Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que... "
Revue de droit français et étranger - Page 570
1845
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Bulletin des lois de la République française, Volume 19

France - Law - 1825 - 556 pages
...noms. Peines contre ceux qui auraient apposé ou fait apparaître, par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou \.\ raison commerciale d'une fabrique autre que celle où Icsdit5 objets auront été fabrique!, ou...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1825 - 612 pages
...noms. Peines contre ceux qui auraient apposé ou fait apparaître, par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre...commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits ol'jets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de Is fabrication , 6y....
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Bulletin des lois

France - Law - 1825 - 294 pages
...contre ceux qui auraient apposé ou fait apparaître, par une altération quelconque, sur des o!>jels fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui...raison commerciale d'une fabrique autre que celle oùlesdits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1825 - 894 pages
...de loi d'après lequel quiconque aurait apposé ou fait apparaître, par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auraient été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu...
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Annuaire historique universel, Volume 7

Europe - 1825 - 902 pages
...de loi d'après lequel quiconque aurait apposé ou fait apparaître, par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auraient été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu...
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Annuaire historique universel, Volume 7

Europe - 1825 - 906 pages
...celui qui en est l'auteur, ou la raison d'une fabrique autre qtir celle où lesdits objets auraient été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, serait puni des peines portées en l'art. /! -/î du Code pénal ( emprisonnement pendant troh mois...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 24

France - 1828 - 680 pages
...apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque , sur des objets fabrique'*, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur,...de la fabrication, sera puni des peines portées en l'art. 4^3 du Co 'e pénal , sans préjudice des dommages-intérêt?, s'il ya lieu (3). (1) Proposition...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1847 - 400 pages
...attendu que l'art. ier delà loi du 28 juillet 1824 punit de peines correctionnelles quiconque appose sur des objets fabriqués le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, et que l'art. 2 de la même loi ordonne que cette infraction cessera d'être assimilée à la contrefaçon...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 3

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...Quiconque a, soit apposé, soit fait apposer par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre...d'une fabrique autre que celle où lesdits objets ont été fabriqués , ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication , est puni des peines...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...Quiconque a, soit apposé, soit fait paraître, par addition, retranchement ou par altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre...d'une fabrique autre que celle où lesdits objets ont été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, est puni d'un emprisonnement...
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