 comme empêchement dirimant dans l'ordre civil » . Ainsi leur mariage s'ils en contractaient un, « ne serait point nul aux yeux des lois politiques « et civiles • , et les enfants qui en naîtraient seraient légitimes. Mais, dans le for intérieur...  Revue de droit français et étranger - Page 3901845Full view - About this book
 | Catholic Church. Pope (1800-1823 : Pius VII). - Papacy - 1802 - 206 pages
...en contractaient un , ne seraient point nul aux yeux des lois politiques et civiles , et les enfans qui en naîtraient seraient légitimes. Mais , dans...l'ordre religieux , ils s'exposeraient aux peines spirituelles prononcées par les lois canoniques. Ils couslinueraient à jouir da leurs droits de famille... | |
 | France - France - 1813 - 1244 pages
...n'est point consacrée comme empêchement dirimant dans l'ordre civil : ainsi leur mariage, s'ils eu contractaient un, ne serait point nul aux yeux des lois politiques et civiles, et les eufans qui en naîtraient seraient légitimes. Mais dans le for intérieur et dans Tordre religieux,... | |
 | France - France - 1813 - 1258 pages
...consacrée comme empt-chemeni animant dans l'ordre civil : ainsi leur mariage, s'ils en contractaient mi, ne serait point nul aux yeux des lois politiques et civiles, et les enfans qui en naîtraient seraient légitimes. Mais dans le for intérieur et dans l'ordre religieux,... | |
 | France - France - 1816 - 1254 pages
...faite du mariage par ces réglenens n'est point consacrée comme empêchement dirlmant dans l'ordre civil : ainsi leur mariage, s'ils en contractaient...nul aux yeux des lois politiques et civiles, et les eufans qui en naîtraient seraient légitimes. Mais dans le for intérieur et dans Tordre religieux,... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822 - 516 pages
...faite du mariage par ces réglemens n'est point consacrée comme empêchement dirimant dans l'ordre civil : ainsi leur mariage , s'ils en contractaient...nul aux yeux des lois politiques et civiles, et les enfans qui en naîtraient seraient légitimes ; mais dans le for intérieur et dans l'ordre religieux... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 516 pages
...s'ils en contractaient un , ne serait point,nul aux yeux des lois politiques et civiles , et les enfans qui en naîtraient seraient légitimes ; mais dans...dans l'ordre religieux ils s'exposeraient aux peines spirituelles prononcées par les lois canoniques : ils continueraient à jouir de leurs droits de famille... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 pages
...mariage par ces règlcmens , n'est point consacrée comme empêchement dirimant , dans l'ordre civil. ii Ainsi, leur mariage, s'ils en contractaient un , ne serait point nul aux yeux des lois politiqueset civiles, et les cnfansqui en naîtraient seraient légitimes. Mais dans le for intérieur... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Canon law - 1844 - 600 pages
...faite du mariage par ces règlements n'est point consacrée comme empêchement dirintant&ms l'ordre civil : ainsi leur mariage, s'ils en contractaient...dans l'ordre religieux, ils s'exposeraient aux peines spirituelles prononcées par les lois canoniques : ils continueraient à jouir de leurs droits de famille... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 pages
...faite du mariage par ces règlements n'est point consacrée comme empêchement dîrimant AanS l'ordre civil : ainsi leur mariage, s'ils en contractaient...l'ordre religieux , ils s'exposeraient aux peines spirituelles prononcées par les lois canoniques : ils continueraient à jouir de leurs droits de famille... | |
 | Jean-Etienne-Marie Portalis - 1845 - 808 pages
...faite du mariage par ces règlements n'est point consacrée comme empêchement dirimant dans l'ordre civil : ainsi leur mariage, s'ils en contractaient...dans le for intérieur et dans l'ordre religieux, ils s'exposeraieul aux peines spirituelles prononcées par les lois canoniques. Ils continueraient à jouir... | |
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