Revue de droit français et étranger, Volume 2Joubert, 1845 - Law |
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordée accusés acquéreurs acquis actes application arrêt articles auteurs bail caution chambre change chap chose Code civil Code de commerce commerce commercial concordat condamnés condition conseil conséquence considération contrat convention cour de cassation cour royale coutume crédit crimes criminelle d'après débiteur déclare déportation dispositions divorce doctrine doit Dumoulin effet époux établi état étranger étrangers faculté femme fidejusseur fief gage garantie général gouvernement hypothécaire hypothèque immeubles judiciaire juges jurisconsultes jurisprudence justice l'article l'empire l'état l'exercice l'hypothèque l'immeuble légale législation lettres de change loi nouvelle lois mari mariage marquis d'Audiffret matière ment Merlin meubles mineur ministre mort civile nation nationalité naturalisation obligations payement pays peine pénal personne personnel Pothier premier présente Primus principe projet de loi propriété Prusse public qualité question raison rapport recours règle relative rétroactif rétroagir romain s'il séparée de corps serait seulement société subrogation suite suivant système territoire teur tiers détenteur tion titre traité tribunaux
Popular passages
Page 570 - Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle...
Page 296 - Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
Page 646 - Lorsqu'une société de commerce sera en faillite, les créanciers pourront ne consentir de concordat qu'en faveur d'un ou de plusieurs des associés. En ce cas, tout l'actif social demeurera sous le régime de l'union. Les biens personnels de ceux avec lesquels le concordat aura été consenti en seront exclus, et le traité particulier passé avec eux ne pourra contenir l'engagement de payer un dividende que sur des valeurs étrangères à l'actif social. L'associé qui aura obtenu un concordat...
Page 323 - Enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descendant, à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique.
Page 899 - La subrogation a lieu de plein droit : 1° au profit de celui qui, étant lui-même créancier, paie un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ; 2° au profit de l'acquéreur d'un immeuble, qui emploie le prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; 3°...
Page 324 - Sont citoyens français . Ceux qui sont nés en France d'un père français; Ceux qui, nés en France d'un père étranger, ont fixé leur résidence dans le royaume ; Ceux qui , nés en pays étranger d'un père français, sont...
Page 187 - Le maître es>t cru sur son affirmation, Pour la quotité des gages; Pour le paiement du salaire de l'année échue; Et pour les à-comptes donnés pour l'année courante.
Page 390 - comme empêchement dirimant dans l'ordre civil » . Ainsi leur mariage s'ils en contractaient un, « ne serait point nul aux yeux des lois politiques « et civiles • , et les enfants qui en naîtraient seraient légitimes. Mais, dans le for intérieur et dans l'ordre religieux, ils s'exposeraient aux peines spirituelles prononcées par les lois canoniques.
Page 326 - Tout homme né et résidant en France, qui, âgé de vingt et un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton, qui a demeuré depuis, pendant une année, sur le territoire de la République, et qui paie une contribution directe, foncière ou personnelle, est citoyen français.
Page 395 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs