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" Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la Question préjudicielle, devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon , il sera... "
Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ... - Page 17
by Brousse (M.) - 1829 - 250 pages
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...qursert de base aux poursuites tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles , le jugement fixera un bref délai, dans lequel la partie...Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis k l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé; et le montant...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1856 - 1072 pages
...le conseil de préfecture renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compt-ieuts, et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. Art. jS. Daus le cas où l'annulatiou de tout ou partie des élections...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 26

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 472 pages
...poursuites, tout caractère de délit ou de contravention. » Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie...cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement , sous le rapport de l'emprisonnement , s'il était prononcé ; et le montant des amendes...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 36

1829 - 412 pages
...sert de base aux poursuites tout caractère de délit. — Dans le cas de renvoi à fini civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie...outre. Toutefois , en cas de condamnation, il sera sursise l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement, s'il élait prononcé , et le...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles ,1e jugement fixera un bref délai , dans lequel la partie...cas de condamnation , il sera sursis à l'exécution du jugement , sous le rapport de l'emprisonnement , s'il était prononcé, et le montant des amendes,...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1827 - 788 pages
...poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles , fe jugement fixera un bref délai dans lequel la partie...préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaispassé outre. Toutefois , en cas de condamnation , i( sera sursis à l'exécution du jugement,...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à Dns civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie...la question préjudicielle devra saisir les juges coitipétens de la connaissance da litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827 - 794 pages
...contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel fa partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaisde ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois , en cas de condamnation , il sera...
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Bulletin des lois

France - Law - 1828 - 884 pages
...le cas de renvoi a fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aiira élevé la question préjudicielle devra saisir les...cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement , sous fc rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé , et le montant des amendes,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1829 - 590 pages
...qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi aß ns civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie...cas de condamnation , il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des amendes,...
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