 | Netherlands - Netherlands - 1878 - 708 pages
...tons ses effets, sans restriction aucune. Art. 16. Aucune protection irrégulière ni officieuse ne pourra être accordée à l'avenir. Les autorités...consuétudinaire de protection sera réservé aux seuls cas oïl il s'agirait de récompenser des services signalés rendus par un Marocain à une Puissance étrangère,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - France - 1880 - 286 pages
...par les Plénipotentiaires de ces deux Puissances. Aucune Protection irrégulière ni officieuse ne pourra être accordée à ( l'avenir. Les autorités...arrêtées dans cette Convention. Cependant l'exercice du consuétudinaire de Protection sera réservé aux seuls cas où il s'agirait de récompenser des services... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - Portugal - 1881 - 290 pages
...tous ses effets, sans restriction aucune. ARTICLE 16 Aucune protection irrégulière ni officieuse ne pourra être accordée à l'avenir. Les autorités...dans cette convention. Cependant, L'exercice du droit consuéludinaire de protection sera réservé aux seuls cas où il s'agirait de récompenser des services... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1881 - 790 pages
...ne pourra être accordée à l'avenir. Les autorités Marocaines ne reconnaîtront jamais d'antres protections, quelle que soit leur nature, que celles...cette Convention. > Cependant, l'exercice du droit consnétudinaire de protection sera réservé aux seuls cas où il s'agirait de récompenser des services... | |
 | Charles Marchal - 1882 - 448 pages
...ses effets sans restriction aucune. » ART. 16. — Aucune protection irrégulière ni officieuse ne pourra être accordée à l'avenir. Les autorités...cas où il s'agirait de récompenser des services rendus par un Marocain à une puissance étrangère, ou pour d'autres motifs tout à fait exceptionnels.... | |
 | United States - Law - 1882 - 748 pages
...tous ses effets, sans restriction aucune. ARTICLE 16. Aucune protection irrégulière ni officieuse ne pourra être accordée à l'avenir. Les Autorités...arrêtées dans cette Convention. Cependant, l'exercice du dioit consuétudiuaire de protection sera réservé aux seuls cas où il s'agirait de récompenser... | |
 | Hungary - Session laws - 1882 - 1096 pages
...tous ses effets, sans restriction aucune. Article 16. Aucune protection irrégulière ni officieuse ne pourra être accordée à l'avenir. Les autorités...reconnaîtront jamais d'autres protections, quelle que soit Az emiitett díj a hatalmasságok Képviselőivel kötött újabbi megállapodás nélkül fel nem... | |
 | Italy - Italy - 1883 - 688 pages
...jamais d'autres protection-, quelle que soit leur nature, que celles qui sont expressement arretées dans cette Convention. Cependant, l'exercice du droit consuétudinaire de protection sera réservé au seul cas où il s'agirait de récompenser des services éclatants rendus par un marocain à une... | |
 | Great Britain. Foreign Office - Commercial treaties - 1885 - 1190 pages
...irreguliere ni ofBcieuse ne pourra 6tre accordee k 1'avenir. Les autoritcs Marocaines ne reconnaitront jamais d'autres protections, quelle que soit leur nature, que celles qui sont expressdment arretees dans cette Convention. Cependant, 1'exercice du droit conKuetudinaire de protection... | |
 | Germany - 1886 - 1220 pages
...tous ses effets, sans restriction aucune. ARTICLE 16. Aucune protection irrégulière ni officieuse ne pourra être accordée à l'avenir. Les Autorités...une Puissance étrangère, ou pour d'autres motifs tout-à-fait exceptionnels. La nature des services et l'intention de les récompenser par la protection... | |
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Art. 16. Aucune protection irrégulière ni officieuse ne pourra être accordée à l'avenir. Les Autorités marocaines ne reconnaîtront jamais d'autres protections, quelle que soit leur nature, que celles qui sont expressément arrêtées dans cette... 
