... d'uniforme dans un rassemblement tumultueux et contraire à l'ordre public, et d'y demeurer contrairement aux ordres des agents de l'autorité ou de la force publique, les rend passibles des peines édictées à l'article 225 du Code de justice militaire.... Journal Militaire Officiel: nouv. ser - Page 28by Belgium. Ministère de la défence nationale - 1889Full view - About this book
| France - Law - 1876 - 1548 pages
...contraire à l'ordre public. Le fait seul de s'y trouver en armes ou revêtus d'eflets d'uniforme, et d'y demeurer contrairement aux ordres des agents de l'autorité ou de la force publique, les constitue en état de rébellion et les rend passibles des peines édictées à l'article 225 du Code... | |
| 1877 - 408 pages
...contraire à l'ordre public. Le fait seul de s'y trouver en armes ou revêtus d'effets d'uniforme, et d'y demeurer contrairement aux ordres des agents de l'autorité ou de la force publique le constitue en état de rébellion et les rend passibles des peines édictées à l'art. 22o du Code... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 1000 pages
...contraire à l'ordre public. « Le fait seul de s'y trouver en armes ou revêtus d'effets d'uniforme et d'y demeurer, contrairement aux ordres des agents de l'autorité ou de la force publique , les constitue en état de rébellion et les rend passibles des peines édictées à l'article 225'du code... | |
| Paul Pradier-Fodéré - Courts-martial and courts of inquiry - 1876 - 102 pages
...contraire à l'ordre public. Le fait seul de s'y trouver en armes ou revêtus d'effets d'uniforme, et d'y demeurer contrairement aux ordres des agents de l'autorité ou de la force publique, les constitue en état de rébellion, et les rend passibles des peines édictées à l'article 225 du Code... | |
| Algeria - Law - 1877 - 972 pages
...et contraire à l'ordre public. Le fait seul de s'y trouver en armes ou revêtus d'effets d'uniforme et d'y demeurer, contrairement aux ordres des agents de l'autorité ou de la force publique, les constitue en état de rébellion et les rend passibles des peines édictées à l'article 225 du code... | |
| Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...inscrits sur le registre matricule prévu par l'article 3t' ci-dessus, de se trouver revêtus d'effets d'uniforme dans un rassemblement tumultueux et contraire...contrairement aux ordres des agents de l'autorité ou de la fore« publique, les rend passibles des peines édictées à l'article 225 du Code de justice militaire.... | |
| Maritime law - 1897 - 1012 pages
...réglementaire, qui se trouve dans un rassemblement tumultueux et contraire à l'ordre public et qui y demeure contrairement aux ordres des agents de l'autorité ou de la force publique, est passible des peines édictées à l'article 304 du Code de justice militaire pour l'armée de mer.... | |
| France - Law - 1889 - 1582 pages
...inscrits sur le registre matricule prévu à l'arlicle 36 ci-dessus, de se trouver revêtus d'effets d'uniforme dans un rassemblement tumultueux et contraire...édictées à l'article 225 du Code de justice militaire. 55. Tout homme inscrit sur le registre matricule est astreint, s'i «déplace, aux obligations suivantes... | |
| René Vincent - 1889 - 288 pages
...en France plus de trois mois, et sous la réserve d'aviser le consul de leur absence. Art. 85. — Tout homme inscrit sur le registre matricule est astreint, s'il se déplace, aux obligations suivantes : 1e S'il se déplace pour changer de domicile ou de résidence, il fait viser, dans le délai d'un... | |
| 1890 - 366 pages
...inscrits sur le registre matricule prévu à l'article 36 ci-dessus, de se trouver revêtus d'effets d'uniforme dans un rassemblement tumultueux et contraire...55. — Tout homme inscrit sur le registre matricule esl astreint, s'il se déplace, aux obligations suivantes : 1* S'il se déplace pour changer de domicile... | |
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