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" ... d'uniforme dans un rassemblement tumultueux et contraire à l'ordre public, et d'y demeurer contrairement aux ordres des agents de l'autorité ou de la force publique, les rend passibles des peines édictées à l'article 225 du Code de justice militaire.... "
Journal Militaire Officiel: nouv. ser - Page 28
by Belgium. Ministère de la défence nationale - 1889
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...contraire à l'ordre public. Le fait seul de s'y trouver en armes ou revêtus d'eflets d'uniforme, et d'y demeurer contrairement aux ordres des agents de l'autorité ou de la force publique, les constitue en état de rébellion et les rend passibles des peines édictées à l'article 225 du Code...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1877 - 408 pages
...contraire à l'ordre public. Le fait seul de s'y trouver en armes ou revêtus d'effets d'uniforme, et d'y demeurer contrairement aux ordres des agents de l'autorité ou de la force publique le constitue en état de rébellion et les rend passibles des peines édictées à l'art. 22o du Code...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 42

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 1000 pages
...contraire à l'ordre public. « Le fait seul de s'y trouver en armes ou revêtus d'effets d'uniforme et d'y demeurer, contrairement aux ordres des agents de l'autorité ou de la force publique , les constitue en état de rébellion et les rend passibles des peines édictées à l'article 225'du code...
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Commentaire sur le code of justice militaire: precede d'une introduction ...

Paul Pradier-Fodéré - Courts-martial and courts of inquiry - 1876 - 102 pages
...contraire à l'ordre public. Le fait seul de s'y trouver en armes ou revêtus d'effets d'uniforme, et d'y demeurer contrairement aux ordres des agents de l'autorité ou de la force publique, les constitue en état de rébellion, et les rend passibles des peines édictées à l'article 225 du Code...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 16

Algeria - Law - 1877 - 972 pages
...et contraire à l'ordre public. Le fait seul de s'y trouver en armes ou revêtus d'effets d'uniforme et d'y demeurer, contrairement aux ordres des agents de l'autorité ou de la force publique, les constitue en état de rébellion et les rend passibles des peines édictées à l'article 225 du code...
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Dictionnaire général d'administration, Volume 1

Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...inscrits sur le registre matricule prévu par l'article 3t' ci-dessus, de se trouver revêtus d'effets d'uniforme dans un rassemblement tumultueux et contraire...contrairement aux ordres des agents de l'autorité ou de la fore« publique, les rend passibles des peines édictées à l'article 225 du Code de justice militaire....
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Revue internationale du droit maritime

Maritime law - 1897 - 1012 pages
...réglementaire, qui se trouve dans un rassemblement tumultueux et contraire à l'ordre public et qui y demeure contrairement aux ordres des agents de l'autorité ou de la force publique, est passible des peines édictées à l'article 304 du Code de justice militaire pour l'armée de mer....
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1889 - 1582 pages
...inscrits sur le registre matricule prévu à l'arlicle 36 ci-dessus, de se trouver revêtus d'effets d'uniforme dans un rassemblement tumultueux et contraire...édictées à l'article 225 du Code de justice militaire. 55. Tout homme inscrit sur le registre matricule est astreint, s'i «déplace, aux obligations suivantes...
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Revue de l'année 1888 [-1889], suivie d'une table chronologique, Volumes 1-2

René Vincent - 1889 - 288 pages
...en France plus de trois mois, et sous la réserve d'aviser le consul de leur absence. Art. 85. — Tout homme inscrit sur le registre matricule est astreint, s'il se déplace, aux obligations suivantes : 1e S'il se déplace pour changer de domicile ou de résidence, il fait viser, dans le délai d'un...
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Annuaire de législation francaise

1890 - 366 pages
...inscrits sur le registre matricule prévu à l'article 36 ci-dessus, de se trouver revêtus d'effets d'uniforme dans un rassemblement tumultueux et contraire...55. — Tout homme inscrit sur le registre matricule esl astreint, s'il se déplace, aux obligations suivantes : 1* S'il se déplace pour changer de domicile...
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